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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
Défaut franc
Défaut ordonné
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance par défaut
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Vertaling van "ordonnance par défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


défaut de se conformer à une ordonnance de probation

failure to comply with probation order


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut ...[+++]

tax sale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) les biens qui auraient servi à exécuter tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin.

(c) any property that would have been available to satisfy any judgment or order if the company had not been dissolved remains available for that purpose.


c) les biens qui auraient servi à exécuter tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin.

(c) any property that would have been available to satisfy any judgment or order if the bank had not been dissolved remains available for that purpose.


c) les biens qui auraient servi à satisfaire tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin.

(c) any property that would have been available to satisfy a judgment or order if the port authority had not been dissolved remains available for that purpose.


c) les biens qui auraient servi à exécuter tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin.

(c) any property that would have been available to satisfy any judgment or order if the association had not been dissolved remains available for that purpose.


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La solution à cela est simple : faites en sorte que la loi ordonne par défaut une divulgation complète.

This has a simple fix: make the legislation default to full disclosure.


3. Lorsque la décision ou l'ordonnance de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans la décision ou dans l'ordonnance de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette dernière décision ou ordonnance.

3. Where the decision or order of stay does not fix the length of stay, it shall end on the date indicated in the decision or order of resumption or, in the absence of such indication, on the date of the decision or order of resumption.


Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi ...[+++]

complete failure to state adequate reasons in the order under appeal as regards the inadmissibility of the requests that ‘the Commission be ordered to return his personal property to the applicant’, ‘that the contested decision be annulled’ and of ‘the application for damages’, as regards the order that the appellant should pay the costs, and distortion and misrepresentation of the facts, complete failure to carry out any preliminary investigations, confusion and irrationality, and also the erroneous and incorrect interpretation and application of the Community legislation and case-law.


2. Lorsque l'ordonnance de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance.

2. Where the order of stay does not fix the length of the stay, it shall end on the date indicated in the order of resumption or, in the absence of such indication, on the date of the order of resumption.


6. Lorsque l'ordonnance ou la décision de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

6. Where the order or decision of stay does not fix the length of stay, it shall end on the date indicated in the order or decision of resumption or, in the absence of such indication, on the date of the order or decision of resumption.


Lorsque l'ordonnance de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance.

Where the order of stay does not fix the length of the stay, it shall end on the date indicated in the order of resumption or, in the absence of such indication, on the date of the order of resumption.




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ordonnance par défaut ->

Date index: 2024-10-29
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