Vertaling van "ordonnance modificative conditionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance modificative conditionnelle
provisional variation

modification conditionnelle
conditional amendment

ordonnance modificative par consentement
Consent Variation Order

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

ordonnance conditionnelle
provisional order

examen et modification des ordonnances alimentaires
variation of support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) fait parvenir ses motifs par écrit au tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle ainsi qu’au procureur général de cette province, dans le cas où il rend une ordonnance qui confirme l’ordonnance conditionnelle avec modification ou qui refuse de la confirmer.
(c) where an order is made confirming the provisional order with variation or refusing confirmation of the provisional order, give written reasons to the Attorney General for that province and to the court that made the provisional order.

b) ouvre un dossier sur l’ordonnance dans le cas où celle-ci confirme l’ordonnance conditionnelle avec ou sans modification;
(b) where an order is made confirming the provisional order with or without variation, file the order in the court; and

Je ne parle pas de la révocation de la libération conditionnelle, je parle de celui qui est incarcéré pour une courte période, en raison d'une modification temporaire de l'ordonnance de probation, mais sa probation et sa libération conditionnelle ne sont pas révoquées.
I am not talking about revoking parole; I am talking about someone being incarcerated briefly as a temporary modification of the sentence of probation, but parole and probation are not revoked. Revocation is not what I am proposing.

Monsieur le président, les modifications que contient le projet de loi C-10 relativement à la SE visent à aider les responsables de la surveillance des libérés conditionnels à s'assurer qu'ils respectent les conditions d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une ordonnance de surveillance de longue durée.
The goal of the electronic monitoring amendments in Bill C-10 is intended to help our parole supervision staff monitor an offender's compliance with a condition of a temporary absence, work release, parole, statutory release, or long-term supervision order.

Les modifications permettraient aux tribunaux d'ordonner que l'appartenance à un groupe criminel organisé ces condamnés servent une période supplémentaire avant d'être admissibles à la libération sous condition, et de s'assurer que, si l'appartenance à un groupe criminel organisé est prouvée, le dossier pour la Commission nationale des libérations conditionnelles le mentionne.
These amendments also allow the courts to order that these offenders serve additional time before being eligible for parole and ensure that, where involvement in organized crime is proven in court, it will be on the record for the National Parole Board to consider when the offender does become eligible.