Vertaling van "ordonnance locale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]
local legislation [ bye-law | local law | municipal law | Local law(ECLAS) ]

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnances et réglementation locales [ arrêtés et règlements locaux ]
local ordinances and regulations

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

finances locales [ finances communales ]
local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre qui est un État du pavillon ne consent pas à une inspection en haute mer, il ordonne au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour que les autorités locales procèdent à l'inspection voulue conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
If a Member State that is a flag State does not consent to inspection on the high seas, it shall direct the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection by the local authorities pursuant to paragraph 18 of UNSCR 2270 (2016).

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

Entre le 30 juillet et le 2 août 2010, Ntabo Ntaberi Sheka a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises.
Ntabo Ntaberi Sheka planned and ordered a series of attacks in Walikale territory from 30 July to 2 August, 2010, to punish local populations accused of collaborating with Congolese Government forces.

H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour créer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;
H. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;

I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay Pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;
I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;

I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales; considérant que des inquiétudes se font jour au sujet de la révision de la définition de la famille;
I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments; whereas concerns arise on the revision of the definition of family;

Il a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises.
Ntabo Ntaberi Sheka planned and ordered a series of attacks in Walikale territory from 30 July to 2 August, 2010, to punish local populations accused of collaborating with Congolese Government forces.

L’organisation Human Rights Watch affirme avoir en main une note datée du 13 février 2004, par laquelle une administration publique locale du Darfour-Nord a ordonné aux “unités chargées de la sécurité dans la localit锓d’autoriser les moudjahidin et les volontaires placés sous le commandement du cheikh Musa HILAL à mener leurs activités dans les zones du [Darfour-Nord] et de satisfaire leurs besoins essentiels”.
Report from Human Rights Watch states they have a memo dated 13 February 2004 from a local government office in North Darfur ordering “security units in the locality” to “allow the activities of the mujahideen and the volunteers under the command of the Sheikh Musa HILAL to proceed in the areas of [North Darfur] and to secure their vital needs”.

Ces cas d'abus ont entraîné des décisions ordonnant aux personnes concernées de quitter le territoire polonais et la révocation de leur permis de franchissement local de la frontière.
These cases of abuse resulted in decisions ordering the persons concerned to leave Poland and revoking their LBT permits.