Vertaling van "ordonnance du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le médiateur est également la seule institution habilitée à contester directement les ordonnances du gouvernement devant la Cour constitutionnelle.
The Ombudsman is also the only institution that can directly challenge Government Ordinances in front of the Constitutional Court.

Il est souligné qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les droits de propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, et les questions liées aux douanes à régler en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
It underlines that work needs to be completed on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, such as the overall governance of the Withdrawal Agreement and substantive issues such as intellectual property rights, protection of personal data and customs-related matters needed for the UK's orderly withdrawal from the EU.

C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.
The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.

Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.
Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.

Pour certaines questions, le gouvernement a adopté des modifications au moyen d'ordonnances d'urgence.
For some issues, the government adopted changes through emergency ordinances.

C. considérant que, dans un entretien publié le 20 novembre 2011 par le Sunday Times et un autre, diffusé le 7 décembre 2011 sur la chaîne américaine ABC, le président syrien Bachar el-Assad a démenti avoir ordonné au gouvernement de déclencher les violences contre la population et déclaré qu'il ne se sentait nullement coupable de la répression dirigée contre les acteurs du soulèvement qui durait depuis dix mois, malgré les informations témoignant de faits de brutalité commis par les forces de sécurité;
C. whereas on 20 November 2011 in an interview published by the Sunday Times and on 7 December 2011 in an interview with the US network ABC, President Bashar al-Assad denied that his government had a policy of treating the population harshly and said that he felt no guilt about his crackdown on a 10-month uprising, despite reports of brutality by security forces;

18. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine de l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;
18. Regrets, however, that Pakistan has consistently failed to fulfil its obligations to introduce meaningful and representative democratic structures in AJK; notes in particular the continuing absence of Kashmiri representation in the Pakistan National Assembly, the fact that AJK is governed through the Ministry of Kashmir Affairs in Islamabad, that Pakistan officials dominate the Kashmir Council and that the Chief Secretary, the Inspector-General of Police, the Accountant-General and the Finance Secretary are all from Pakistan; disapproves of the provision in the 1974 Interim Constitution which forbids any political activity that is not in accordance with the doctrine of Jammu and Kashmir as part of Pakistan and obliges any candidate for a parliamentary seat in AJK to sign a declaration of loyalty to that effect; is concerned that the Gilgit-Baltistan region enjoys no form of democratic representation whatsoever; furthermore, draws attention to the fact that the Government of Pakistan's 1961 Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance transferred the land controlled by Pakistan and which belonged to the State of Jammu and Kashmir on 15 August 1947 to the Federal Government;

I. considérant que la Cour suprême du Pakistan a ordonné au gouvernement de convoquer des élections nationales avant octobre 2002,
I. whereas the Pakistan Supreme Court has ordered the government to hold a general election no later than October 2002,