Vertaling van "ordonnance de traitement en milieu communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de traitement en milieu communautaire
community treatment order

plan de traitement en milieu communautaire
community treatment plan

ordonnance de traitement en milieu fermé
secure treatment order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ordonnances de traitement en milieu communautaire, qu'on appelle parfois des ordonnances de traitement obligatoire, découlent des dispositions des lois provinciales sur la santé mentale. En vertu de ces lois, certaines personnes en milieu communautaire peuvent être obligées de continuer le suivi de traitement psychiatrique.
No, the community treatment orders, also sometimes called " mandatory treatment orders," are the provisions in provincial mental health acts wherein individuals in the community can be required, under the statute, to continue their follow-up for psychiatric care.

Il y a eu la question des ordonnances de traitement en milieu communautaire et dans plusieurs collectivités rurales, les gens ont essayé de s'adapter à ces ordonnances.
The issue of community treatment orders came up, and any number of areas, to try to deal with rural communities.

Il y a eu la question des ordonnances de traitement en milieu communautaire et dans plusieurs collectivités rurales, les gens ont essayé de s’adapter à ces ordonnances.
The issue of community treatment orders came up, and any number of areas, to try to deal with rural communities.

12. demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avocats et leurs clients, les secrets d'affaires entre acteurs économiques et la législation sur le secret d'État; invite la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, une communication sur le traitement des informations confidentielles par les autorités chargées d'appliquer le droit communautaire de la concurrence;
12. Calls for the judicial authorities responsible for applying competition law to be empowered to order access to information relevant to the outcome of actions in damages, subject to a prior hearing of the other party except in urgent cases, by way of proportionate measures under their supervision; points out that in accessing information relevant to the outcome of proceedings the legitimacy of professional secrecy in relations between lawyers and their clients, business secrets of economic players and legislation on official secrets must be respected; calls on the Commission to draw up, as swiftly as possible, a communication on the processing of confidential information by the authorities applying Community competition law;

comporter une politique communautaire d'intégration qui trouve le juste milieu entre les droits et les obligations correspondantes des nationaux de pays tiers en séjour régulier et des sociétés d'accueil, de manière à garantir égalité de traitement et non-discrimination;
an EU integration policy that strikes a balance between rights and corresponding obligations of legally resident third-country nationals and the host societies, ensuring equality of treatment and non-discrimination;

comporter une politique communautaire d'intégration qui trouve le juste milieu entre les droits et les obligations correspondantes des nationaux de pays tiers en séjour régulier et des sociétés d'accueil, de manière à garantir égalité de traitement et non‑discrimination;
an EU integration policy that strikes a balance between rights and corresponding obligations of legally resident third-country nationals and the host societies, ensuring equality of treatment and non-discrimination;

Toutefois, nous n'arrivons même pas à faire fonctionner les ordonnances de traitement en milieu communautaire, ni la capacité de consentir au traitement.
However, we can't even really get community treatment orders to work very well or capacity to consent to treatment.

Je regrette de ne pas pouvoir vous entretenir plus à fond de cette loi, mais je vous ai tout de même fait part des critiques les plus souvent entendues relativement aux ordonnances de traitement en milieu communautaire.
I regret that I do not have a chance to address this statute, but I have provided what I think are frequently offered critiques of community treatment orders.