Traduction de «ordonnance de soutien familial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de soutien familial
family maintenance order

Service des ordonnances de soutien familial
Family Support Orders Service

Demande de distraction de prestations - Ordonnance de soutien familial
Benefit Diversion Request - Family Support Order

Soutien familial inadéquat
Inadequate family support

soutien familial
Family support

promotion du soutien familial
Promoting family support

allocation de soutien familial | ASF [Abbr.]
family support allowance

Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]
Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de «soutien familial nécessaire» aux ascendants au premier degré, qui figure à l’article 4, paragraphe 2, point a), ne devrait pas être considérée comme exclusivement matérielle et laisse une marge d’appréciation à l'État membre quant au niveau de soutien qu'il considère comme un soutien adéquat.
The concept of ‘proper family support’ for a first-degree relative in ascending line in Article 4(2)(a) should not be regarded as exclusively material and leaves a margin of discretion to the MS as to what level is considered proper support.

Ces groupes ont tendance à pâtir d’un soutien familial plus faible, à subir une discrimination dans le système éducatif et à disposer d’un accès plus limité aux possibilités d’apprentissage non formelles et informelles en dehors de la scolarité obligatoire.
Such groups tend to suffer from weaker family support from their families, face discrimination within the education system and have more limited access to non-formal and in-formal learning opportunities outside compulsory schooling.

L'introduction d'un système d'assistance sociale serait considérée comme susceptible d'augmenter la mobilité des citoyens et de les rendre moins dépendants du soutien familial informel.
The introduction of a social assistance system would be considered to increase citizens' mobility and make them less dependent on informal family support.

Enfin, le projet de loi C-41 modifie l'alinéa 203(1)a) de la Loi sur la marine marchande du Canada de manière à supprimer la restriction actuelle qui empêche la saisie-arrêt du salaire des marins pour l'application d'une ordonnance de soutien familial.
Finally, Bill C-41 contains a proposed amendment to paragraph 203(1)(a) of the Canada Shipping Act. The change would remove the current statutory barrier preventing the attachment of seamen's wages when the garnishment is for the purposes of enforcing a family support provision.

Il remplacera les dispositions de la Loi sur les services à la famille concernant l'exécution des ordonnances de soutien familial.
This bill will replace the provisions of the Family Services Act concerning the enforcement of family support orders.

Premièrement, nous pourrions bénéficier de la coopération fédérale sur le plan de l'exécution des ordonnances de soutien familial.
One, we could use federal cooperation on enforcing family support orders.

Le gouvernement est en train de refondre son mécanisme des ordonnances de soutien familial.
The government is in the process of reforming its family support orders process.

Il y a très longtemps que les victimes et les groupes les représentant réclament de telles dispositions législatives, qui obligeraient les détenus à respecter les ordonnances judiciaires en matière de soutien familial et de dédommagement.
Victims and victims groups have been calling for some time for legislative provisions of this nature that would force inmates to comply with family support and restitution orders.

La directive mentionne en outre que lorsqu’un mineur a le statut de réfugié, les États membres doivent autoriser l’entrée et le séjour des parents sans appliquer la condition qu’ils soient à sa charge et qu'ils soient privés du soutien familial nécessaire.
The Directive also says that when a minor is a recognised refugee, Member States are to authorise the entry and residence of the parents without the conditions of dependency and lack of proper family support.

a) les ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint, lorsqu'ils sont à sa charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans le pays d'origine.
(a) first-degree relatives in the direct ascending line of the sponsor or his or her spouse, where they are dependent on them and do not enjoy proper family support in the country of origin.