Traduction de «ordonnance de soutien dans une affaire de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de soutien dans une affaire de divorce
divorce maintenance order

L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce - solutions pratiques
Practical tools to improve interprovincial enforcement of maintenance orders after divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Day: Dans une affaire de divorce typique en Ontario, l'avocat invoque les deux lois. Il demandera une ordonnance de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, qui est de compétence fédérale, et une pension alimentaire en vertu de la loi provinciale.
Mr. Day: In a typical divorce in Ontario you plead both; you plead maintenance under the Divorce Act, which is federal, and support under the provincial statute.

Ici, la situation est particulièrement compliquée parce que beaucoup de questions concernant la garde et l'application des ordonnances de garde et de soutien relèvent de la compétence provinciale, mais lorsqu'il s'agit de divorce, les pouvoirs prévus par la Loi sur le divorce ont primauté pour ce qui est de déterminer la garde et l'accès.
It's particularly complicated here because a lot of custody issues and the enforcement of issues of custody and the support side are provincial, but then when the divorce comes there's this overriding Divorce Act power to determine custody and access.

Par exemple, et je vais plus loin, il est possible, en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, de séparer les mesures accessoires, y compris le partage des biens, du divorce comme tel. Quand j'ai affaire à un cas de ce genre, et j'ai un conjoint non pensionné, je demande à la Cour de surseoir au jugement de divorce tant que la question des biens, y compris la garantie de paiement, n'a pas été réglée au moyen d'une ordonnance, de négociations ou d'un accord.
For example, and this may be going further than you want to go, but it is possible under the Divorce Act, 1985 to separate the corollary relief, including the property settlement, from the actual divorce. If that happens in my practice and I have a non-pensioned spouse, then I appeal to the court to stay that divorce until such time as the property aspects, including security, have been determined either through a court order, negotiations, or an agreement.

Voici la véritable réalité de toute cette affaire: un vulgaire criminel qui s’est recyclé dans le terrorisme, condamné à la prison à vie pour avoir exécuté ou ordonné le meurtre de quatre personnes sans défense, réfugié tout d’abord au Mexique, ensuite en France et, maintenant au Brésil, protégé par un réseau de soutien international, comme si c’était un révolutionnaire romantique et non un meurtrier sans pitié.
This is the very essence of the entire affair: he was a common criminal, who reinvented himself as a terrorist and who has been sentenced to life in prison for carrying out or ordering the murders of four defenceless people, having sheltered first in Mexico, then France, and now in Brazil, protected by a network of international support as if he were a romantic revolutionary and not a ruthless murderer.

20 Par ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2003, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen ont été admis à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions du Conseil.
By order of the President of the Court of 16 July 2003, the French Republic, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Finland, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the European Parliament were granted leave to intervene in this case in support of the form of order sought by the Council.

Cela dit, le paragraphe 7(2) dans sa forme révisée permet maintenant aux tribunaux canadiens d'être saisi d'une affaire de divorce sans le consentement de l'autre époux pour pouvoir déterminer si l'absence d'ordonnance est justifiée et traiter la demande le cas échéant.
However, 7(2) as it has been revised now allows Canadian courts to actually dispense with this consent, to have the hearing, to see if it is appropriate in this case to dispense with the other spouse's consent, and to go ahead with the divorce application.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.