Traduction de «ordonnance de prêts aux municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de prêts aux municipalités
Municipal General Purposes Loan Ordinance

Ordonnance modifiant l'Ordonnance de 1980 sur les prêts aux municipalités
An Ordinance to Amend the Municipal General Purposes Loan Ordinance, 1980

Ordonnance de 1979 sur les prêts aux municipalités
Municipal General Purposes Loan Ordinance, 1979

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission, la BEI, la BERD, la Banque pour le développement du Conseil de l'Europe et la KfW se sont mises d'accord pour cofinancer le mécanisme de prêts aux municipalités (44 millions d'euros), axé sur des mesures de financement et de renforcement des capacités en faveur des banques locales, afin de leur permettre d'intensifier leurs prêts aux municipalités du pays concerné.
In addition, the Commission agreed with the EIB, the EBRD, and the CEB/ KfW on co-financing the Municipal Lending Facility (EUR 44 million),, which focuses on finance and capacity building measures to local banks in order to expand their lending operations to local municipalities.

En adaptant les montages financiers aux besoins des banques locales, la nouvelle facilité vise à aider les secteurs financiers des pays candidats à développer les prêts aux municipalités pour le financement de petites infrastructures, à accorder des prêts de plus longue durée et à renforcer leurs capacités d'évaluation et de surveillance des risques et de gestion des prêts.
By tailoring financial packages to the needs of local banks, the new Facility aims to assist the financial sectors in the candidate countries to expand lending to municipalities for the financing of small infrastructure investments, to extend loans over longer maturities, and to enhance the capacity to assess and monitor the related risks and to manage loans.

La facilité de financement des municipalités est axée sur des mesures de financement et de renforcement des capacités des banques locales visant à leur permettre d’intensifier leurs prêts aux municipalités locales.
The Municipal Lending Facility focuses on finance and capacity building measures to local banks in order to expand their lending operations to local municipalities.

Les prêts aux municipalités obéissant aux lois du marché élargissent l'éventail des sources de financement accessibles aux pouvoirs municipaux pour offrir de meilleures conditions de vie à leurs citoyens.
Market-based municipal lending broadens the range of finance available to municipal authorities for ensuring sustainable living conditions to their populations.

La facilité associe des prêts de la BEI à une aide Phare non remboursable pour accélérer la réalisation de petits investissements dans les infrastructures locales et accroître les sources de financement connexes auxquelles les municipalités peuvent avoir accès par l'intermédiaire des banques locales.
The Facility combines loans from EIB resources with non-reimbursable Phare support to accelerate the completion of small local infrastructure investments, and to increase the related funding sources available to municipalities via local banks.

Pour ce qui est du prêt syndiqué d'un montant de 800 Mrd KRW, le groupe spécial a constaté que la CE avait établi, à bon droit, que les pouvoirs publics coréens avaient ordonné à la Banque de change coréenne (KEB) de participer au prêt et que cela constituait une contribution financière découlant d'une action de charger ou d'ordonner à l'égard de la KEB, conformément à l'article 1.1 a) de l'accord SMC.
With respect to the syndicated loan of KRW 800 billion, the Panel found that the EC had properly established that the GOK directed the Korea Exchange Bank (KEB) to participate in the loan and that this constituted a financial contribution via entrustment or direction of KEB in accordance with Article 1.1(a) of the SCM Agreement.