Traduction de «ordonnance de dédommagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de dédommagement
restitution order

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'imposition de droits antidumping [ ordonnance DA | ordonnance de droits antidumping | ordonnance en matière de droits antidumping | ordonnance en matière de antidumping | ordonnance instituant des droits antidumping ]
antidumping order [ antidumping duty order | AD order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agences compétentes sont habilitées à ordonner au titulaire d'une marque de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 10.
Appropriate agencies shall have the authority to order a proprietor of a trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 10.

En vertu de l'article 56 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'agence concernée est habilitée à ordonner au requérant, en l'occurrence le propriétaire de la marque, de verser à l'importateur ou au propriétaire un dédommagement approprié du fait de la rétention injustifiée des produits.
In accordance with TRIPS Article 56, the relevant agency shall have the authority to order an applicant, in this case a trade mark proprietor, to appropriately compensate importers or owners for wrongful detentions.

Dans les cas où les mesures provisoires ou de protection des preuves ont été révoquées, le Tribunal du brevet communautaire ordonne au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
Where interim or evidence-protection measures have been revoked the Community Patent Court shall order the applicant, at the request of the defendant, to provide the defendant adequate compensation for any injury caused by these measures.

A. lorsqu'une ordonnance est demandée avant une décision établissant une créance, l'émission de l'ordonnance doit être subordonnée à la condition que le réclamant fournisse une garantie, à définir par le tribunal, afin de dédommager la partie défenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.
A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.

A. Lorsqu'une ordonnance de gel est demandée avant une décision établissant une créance, la délivrance de l'ordonnance devrait être subordonnée à la condition que le demandeur fournisse une caution ou une autre garantie, à définir par le tribunal saisi, afin de dédommager la partie défenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.
A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.

L'Agence est habilitée à ordonner au titulaire d'une marque européenne de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 9.
The Agency shall have the authority to order a proprietor of a European trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 9.

7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

[11] Le document citait des cas où un tribunal d'un État membre avait ordonné à une agence de voyages de dédommager un groupe de touristes non handicapés parce qu'ils avaient dû partager leur hôtel de vacances avec des touristes handicapés.
[11] The document reported cases where a travel agency was ordered by a Member State court to pay compensation to a group of non-disabled tourists because they had to share their holiday hotel with disabled tourists.