Vertaling van "ordinaire cette option " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

option de vente sur actions ordinaires
put options on ordinary shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) modifier les dispositions concernées en supprimant la référence à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et insérer une disposition aux termes de laquelle il appartient au Parlement et au Conseil de statuer sur ces aspects dans un règlement spécial selon la procédure législative ordinaire; cette option reviendrait à adopter un nouveau règlement spécial relatif à des aspects qui font jusqu'alors l'objet de l'OCM unique, mais n'aurait pas de réelle justification;
(b) to modify the relevant provisions by deleting the reference to Art 43(3) TFEU and inserting a provision that Parliament and Council shall decide on the issues in a special Regulation under the OLP; this would aim to adopting a new special Regulation on subjects which so far are laid down in the single CMO, but would have no real rationale;

17 (1) Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à un contributeur qui, de l’avis du ministre, relevait d’une catégorie de personnes qui, à la suite d’avis erronés reçus par une ou plusieurs personnes de cette catégorie d’une personne dont les fonctions ordinaires dans la fonction publique consistaient, entre autres choses, à donner des avis sur l’admissibilité du service en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite, suivant lesquels une telle personne ne pouvait, en vertu de ladite Loi, faire compter une durée de service accomplie par une telle personne avant l’époque où elle est devenue contributeur en vertu de la Loi, a omis d’exercer une option prévue par ladite Loi dans le délai y prescrit pour l’acquittement dudit service.
17 (1) The provisions of this section apply only to a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the Public Service whose ordinary duties included the giving of advice as to the counting of service under the Act or the Superannuation Act, that a period of service of such a person before the time he became a contributor thereunder could not be counted by him under the said Act, failed to elect under the said Act within the time prescribed therein to pay for that service.

Pour les arrestations ordinaires, aux termes de la Loi sur l'extradition ou du projet de loi que vous étudiez, il y aura la possibilité d'arrestation ou de sommation et lorsque l'arrestation est la seule option dans les circonstances provisoires, il est important d'avoir la règle de 24 heures qui existe, si je comprends bien, essentiellement pour éviter de longues périodes sous surveillance policière avant d'être amené devant un juge, afin d'éviter des détentions incognito et le risque d'être soumis à des pressions et poussé à faire certaines déclarations, etc. Cette règle de 24 heures existe dans le droit canadien et dans le contexte de l'extradition.
For ordinary arrests under the Extradition Act or the proposed bill, there will be the option of arrest or summons, and where arrest is the only option in the provisional circumstances, that's why it's important that you have the 24-hour rule, which is, as I understand it, there essentially to prevent long periods of time in police custody before you're brought to a judicial officer, to prevent being held effectively incognito, and the potential for pressure and eliciting statements, and so on, that exists in Canadian law and also in the extradition context.

Le consommateur bénéficiait de plusieurs options pour découvrir son prix et obtenir un numéro de demande : il devait soit appeler un numéro de téléphone surtaxé, soit utiliser un service SMS, soit encore obtenir des informations par voie postale ordinaire (cette dernière méthode était moins mise en avant).
The consumer was offered a number of options in order to discover his prize and obtain a claim number: he could call a premium rate telephone number, use an SMS service or obtain the information by ordinary post (the latter method being given less prominence).

Toutefois, le Parlement déclare que cette option ne devrait pas devenir la procédure habituelle et qu’en fait nous devrions procéder en cette matière conformément à la procédure ordinaire de révision du traité.
However, Parliament is saying that this should not become the usual procedure and that we should actually proceed here in accordance with the ordinary Treaty revision procedure.