Traduction de «orale du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

accord oral | consentement oral | convention orale | entente orale
oral agreement

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que, dans sa réponse à la question orale du Parlement déposée par la commission LIBE le 10 novembre 2015, la Commission a déclaré que les conditions d'activation du cadre pour l'état de droit n'étaient pas réunies à ce stade en ce qui concerne la Hongrie;
C. whereas the Commission, in its reply to Parliament’s oral question submitted by the LIBE Committee on 10 November 2015, stated that the conditions for activating the Rule of Law Framework as regards Hungary are not met at this stage;

Cela comporterait la violation de nombreuses dispositions des traités ainsi que du statut des députés au Parlement européen, tendant à garantir à tout citoyen de l’Union, en ce compris les députés du Parlement européen, le droit de correspondre, oralement ou à l’écrit, avec toutes les institutions de l’Union en faisant usage de sa propre langue maternelle.
This is a breach of several provisions of the European Treaties and the Statute for Members of the European Parliament, which are intended to ensure that every citizen of the European Union, including the Members of the European Parliament, has the right to communicate, orally or in writing, with all the institutions of the European Union in his own mother tongue.

considérant que l'article 45, paragraphe 7, du règlement relatif au MRU dispose que, sur demande, le président du CRU tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que ledit article exige que les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que le règlement relatif au MRU impose au CRU lorsque celui-ci intervient en qualité d'autorité de résolution nationale en vertu du droit de l'Union applicable;
whereas Article 45(7) of the SRM Regulation provides that, upon request, the Chair of the Board is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament's competent committee where such discussions are required for the exercise of Parliament's powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the Board by the SRM Regulation and when the Board is acting as a national resolution authority under the relevant Union law;

7. Sur demande, le président tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
7. Upon request, the Chair shall hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and Vice-Chairs of the competent committee of the European Parliament where such discussions are required for the exercise of the European Parliament's powers under the TFEU.

Le cas échéant, ils peuvent prendre la forme d’un exposé oral, au Parlement européen ou au Conseil, du président du groupe ou d’un membre nommé par le groupe».
Where appropriate, they may be in the form of oral presentation to the European Parliament and/or the Council by the chairman of the group or a member nominated by the Group’.

36. Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission, sur demande de la commission parlementaire compétente, informe oralement le Parlement sur le stade de la procédure, dès l'envoi de l'avis motivé, et, en cas de procédures ouvertes pour non communication des mesures d'exécution des directives ou pour non exécution d'un arrêt de la Cour de justice, dès le stade de la mise en demeure.
36. In addition to specific reports and the annual report on the application of Community law, the Commission shall, at the request of the responsible parliamentary committee, keep Parliament informed orally of the stage reached in the procedure as from the stage when the reasoned opinion is sent and, where procedures have been initiated for failure to communicate the measures implementing a directive, or for failure to comply with a judgment of the Court of Justice, as from the stage of formal notice.

les informations confidentielles communiquées oralement à des destinataires au Parlement européen soient soumises à un niveau de protection équivalent à celui appliqué aux informations confidentielles ayant la forme d'un écrit.
confidential information provided orally to recipients in the European Parliament is subject to the equivalent level of protection as that applied to confidential information in written form.

À mon sens, cette question orale du Parlement démontre combien le Parlement désire progresser dans la lutte contre le terrorisme, mais également que nous sommes inquiets, car M. Watson nous a présenté un nombre de problèmes qui sont peut être des aberrations, dans le contexte des mesures que nous prenons, car dans cette lutte nous avons, avant tout, une responsabilité envers la démocratie et la liberté, qui revêt une grande importance et ne peut être oubliée.
I believe that this oral question to Parliament shows how much Parliament wants to make progress in the fight against terrorism, but it also shows that we have concerns, because Mr Watson presented a number of issues that may be aberrations, in the context of the measures that we are taking, because above all, in this fight we also have a responsibility to democracy and freedom, which is very important and cannot be forgotten.

36. Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission, sur demande de la commission parlementaire compétente, informe oralement le Parlement sur le stade de la procédure, dès l'envoi de l'avis motivé, et, en cas de procédures ouvertes pour non-communication des mesures d'exécution des directives ou pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice, dès le stade de la mise en demeure.
36. In addition to specific reports and the annual report on the application of Community law, the Commission shall, at the request of the responsible parliamentary committee, keep Parliament informed orally of the stage reached in the procedure as from the stage when the reasoned opinion is sent and, where procedures have been initiated for failure to communicate the measures implementing a directive, or for failure to comply with a judgment of the Court of Justice, as from the stage of formal notice.