Vertaling van "opérations éligibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème
eligible assets for Eurosystem monetary policy operations

personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible
person eligible for election

garantie éligible | sûreté éligible
eligible collateral

région éligible | zone éligible
eligible area

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol
air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer

Éligible à cotiser (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Eligibility to Contribute (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

Règlement concernant l'importation de marchandises d'artisanat de pays éligibles aux avantages du tarif de préférence général
Regulations Respecting the Importation of Handicraft Goods from Countries Entitled to the General Preferential Tariff

opération de marge (d'intérêt), opération d'intermédiaire de crédit, opération de bilan
interest operation

Opérations / Planification (1) | Opérations et planification (2)
Operations / Planning (1) | Operations and Planning (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique pour les opérations éligibles au titre du paragraphe 1, point a); ou
the loss of revenue or additional costs incurred during the period of transition from conventional into organic production for operations eligible under point (a) of paragraph 1; or

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126, afin de déterminer les types d’opérations éligibles au titre du paragraphe 1 du présent article.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, identifying the types of operations eligible under paragraph 1 of this Article.

2. Afin de suivre l’évolution des besoins liés aux activités de contrôle, la Commission peut, tous les deux ans, adopter des actes d’exécution détaillant tout changement intervenu dans les priorités de l’Union en matière de politique de contrôle et d’exécution, visés à l’article 17, paragraphe 3, et les opérations éligibles correspondantes auxquelles il y a lieu d’accorder la priorité.
2. In order to adapt to the evolving needs of control, the Commission may, every two years, adopt implementing acts detailing any changes in the priorities of the Union in the enforcement and control policy as referred to in Article 17(3) and the corresponding eligible operations which are to be prioritised.

(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.
(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

les surcoûts résultant de l'application et de la préparation de la participation à l'EMAS pour les opérations éligibles au titre du paragraphe 1, point b).
the additional costs resulting from the application and preparation of the participation in EMAS for operations eligible under point (b) of paragraph 1.

2. Afin de suivre l'évolution des besoins liés aux activités de contrôle, la Commission peut, tous les deux ans, adopter des actes d'exécution détaillant tout changement intervenu dans les priorités de l'Union en matière de politique de contrôle et d'exécution, visés à l'article 17, paragraphe 3, et les opérations éligibles correspondantes auxquelles il y a lieu d'accorder la priorité.
2. In order to adapt to the evolving needs of control, the Commission may, every two years, adopt implementing acts detailing any changes in the priorities of the Union in the enforcement and control policy as referred to in Article 17(3) and the corresponding eligible operations which are to be prioritised.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 126 , afin de déterminer les types d'opérations éligibles au titre du paragraphe 1 du présent article.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, identifying the types of operations eligible under paragraph 1 of this Article.

3.5. En cas de contrat de crédit-bail ne contenant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles au cofinancement communautaire proportionnellement à la période de l'opération éligible.
3.5. In the case of leasing contracts which do not contain an option to purchase and whose duration is less than the period of the useful life of the asset to which the leasing contract relates, the leasing rentals are eligible for co-financing by the Community in proportion to the period of the eligible operation.