Vertaling van "opérations soient établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthodes de conversion | méthodes de conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | méthodes de conversion des comptes établis en monnaie étrangère | méthode de conversion des opérations conclues en monnaie étrangère
translation methods | translation of foreign currency methods

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises
translation of foreign currency | foreign currency translation

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère [ conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger ]
translation of foreign currency [ foreign currency translation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le présent règlement établit des exigences techniques et commerciales uniformes pour les opérations par carte de paiement au sein de l'Union, à condition qu'y soient établis à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
1. This Regulation lays down uniform technical and business requirements for payment card transactions carried out within the Union, where both the payer's payment service provider and the payee's payment service provider are established therein.

1. Le présent règlement établit des exigences techniques et commerciales uniformes pour les opérations de paiement liées à une carte au sein de l'Union, à condition qu'y soient établis à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
1. This Regulation lays down uniform technical and business requirements for card-based payment transactions carried out within the Union, where both the payer's payment service provider and the payee's payment service provider are established therein.

Compte tenu de ce qui précède, il est souhaitable que des conditions favorables au développement du réseau d'acceptation des cartes soient établies au sein de l'Union, ce qui est à n'en pas douter le but de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
In light of the above, it is desirable that adequate conditions for the development of card acceptance network be established within the EU, which is undoubtedly the aim of the proposed Regulation on interchange fees for card based payment transactions.

5. Chaque État membre a le droit, sur son territoire, de délivrer des autorisations particulières pour des opérations de transport de marchandises dangereuses interdites par la présente directive ou effectuées dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Within its territory each Member State may issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, on condition that these transport operations are clearly defined and limited in time.

Chaque État membre a le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations particulières pour des opérations de transport de marchandises dangereuses, sur son territoire, interdites par la présente directive ou effectuées dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Each Member State may, exceptionally and provided that safety is not compromised, issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods within its territory which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, on condition that these transport operations are clearly defined and limited in time.

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

5. Chaque État membre a le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations individuelles pour effectuer, sur son territoire, des opérations de transport de marchandises dangereuses qui sont interdites par la présente directive, ou pour effectuer ces opérations dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Every Member State may, exceptionally and provided that safety is not compromised, issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods within its territory which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, provided that those transport operations are clearly defined and limited in time.

Il est nécessaire que les États membres agréent les acheteurs opérant sur leur territoire et que des modalités soient établies pour les cas où les acheteurs ne se conforment pas au présent règlement.
It is also necessary for Member States to approve the purchasers operating in their territory and for detailed rules to be laid down for cases where purchasers fail to comply with this Regulation.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(4) of Directive 2006/12/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

imposer que les prestataires de services soient établis dans la Communauté; ils peuvent limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir les catégories de services d'assistance tels que «bagages», «opérations en piste», «carburant huile», «fret et poste».
require that suppliers of groundhandling services be established within the Community; they may limit the number of suppliers authorised to provide categories of groundhandling services such as baggage handling, ramp handling, fuel and oil handling, cargo and mail handling.