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Loi sur la mention des subventions culturelles

Vertaling van "opérations soient cohérentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changent en fonction de l'État membre où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations du CRU en session exécutive soient cohérentes, appropriées et proportionnées.

Since the participants in the decision-making process of the Board in its executive sessions would change depending on the Member State where the relevant institution or group operates, the permanent participants should ensure that the decisions throughout the different formations of the executive sessions of the Board are consistent, appropriate and proportionate.


(19 quater) Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changent en fonction du ou des États membres où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations des sessions exécutives du CRU soient cohérentes, appropriées et proportionnées.

(19c) Since the participants on the decision-making process of the Board in its executive sessions would change depending on the Member State(s) where the relevant institution or group operates, the permanent participants should ensure that the decisions throughout the different formations of the executive sessions of the Board are coherent, appropriate and proportionate.


(19 bis) Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changeraient en fonction du ou des États membres où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents – le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint et les membres désignés par la Commission et la BCE – devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations des sessions exécutives du CRU soient cohérentes, appropriées et proportionnées.

(19a) Since the participants on the decision-making process of the Board in its executive sessions would change depending on the Member State(s) where the relevant institution or group operates, the permanent participants - the Executive Director, the Deputy Executive Director and the members appointed by the Commission and by the ECB - should ensure that the decisions throughout the different formations of the executive sessions of the Board are coherent, appropriate and proportionate.


À cet égard, pour que les activités de financement extérieur de la BEI soient plus cohérentes et davantage centrées sur le soutien aux politiques de l'Union, et pour que les bénéficiaires en retirent un profit maximal, la décision no 1080/2011/UE assigne des objectifs généraux aux opérations de financement de la BEI dans tous les pays et régions éligibles, à savoir le développement du secteur privé local, notamment en soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), au développement des infrastructures sociales et économiques ainsi ...[+++]

Against this background, in order to enhance the coherence and the focus of the EIB external financing activity on supporting Union policies, and for the maximum benefit of beneficiaries, Decision No 1080/2011/EU sets out general objectives for EIB financing operations across all eligible regions and countries, i.e. local private sector development, in particular in support of small and medium-sized enterprises (SMEs), social and economic infrastructure and climate change mitigation and adaptation, building on the comparative strength ...[+++]


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Veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient protégés de manière adéquate et cohérente dans le contexte des opérations de paiement, avec s'il y a lieu une extension de la protection réglementaire aux nouveaux canaux et services de paiement innovants.

Ensure adequate and consistent protection of consumer interests in the context of payment transactions, including extending regulatory protection to new channels and innovative payment services.


Il convient de veiller à ce que les activités des Fonds et les opérations qu'ils contribuent à financer soient cohérentes avec les autres politiques communautaires et conformes à la législation communautaire.

The activities of the Funds and the operations which they help to finance should be consistent with the other Community policies and comply with Community legislation.


(6) Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé "le Fonds", et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec la politique de cohésion en milieu rural et les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.

(6) The activities of the European Agricultural Fund for Rural Development, hereinafter called the "Fund", and the operations to which it contributes must be consistent and compatible with cohesion policy in rural areas and the other Community policies and comply with all Community legislation.


(6) Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé "le Fonds", et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.

(6) The activities of the European Agricultural Fund for Rural Development, hereinafter called the "Fund", and the operations to which it contributes must be consistent and compatible with the other Community policies and comply with all Community legislation.


(6) Il convient de veiller à ce que l’activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé "le Fonds", et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l’ensemble de la législation communautaire.

(6) The activities of the European Agricultural Fund for Rural Development, hereinafter called the ‘Fund’, and the operations to which it contributes must be consistent and compatible with the other Community policies and comply with all Community legislation.


RAPPELLE que, tout en respectant les compétences des États membres, la coopération européenne dans ce domaine peut favoriser des méthodes plus cohérentes d’évaluation des technologies de la santé, lesquelles peuvent être un outil des politiques de santé permettant d’opérer des choix de soins de santé et de technologie médicale qui soient équitables, durables et fondés sur des données probantes, dans l’intérêt des patients;

RECALLS that, while respecting the competencies of Member States, European cooperation on HTA can promote more consistent approaches to HTA as a health policy tool to support evidence-based, sustainable and equitable choices in healthcare and health technologies for the benefit of patients;




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Date index: 2023-01-13
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