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Dont les écritures ne peuvent être contre-passées
Ne pouvant être contre-passé
Opération passée
Transaction passée

Vertaling van "opérations passées peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
transaction passée [ opération passée ]

expost transaction


dont les écritures ne peuvent être contre-passées [ ne pouvant être contre-passé ]

non-reversible


des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés

remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Aucune semblable gratification, ni aucun crédit de ce genre ni aucune partie de l’un ou de l’autre ne peuvent être cédés, affectés, anticipés, commués, donnés en garantie ni autrement négociés, et toute prétendue cession, affectation, anticipation, commutation, ou autre opération relative à la gratification ou au crédit, faite, passée ou complétée contrairement aux dispositions du présent article, est entièrement nulle et non a ...[+++]

(2) No such gratuity or credit or any part of either may be assigned, charged, anticipated, commuted, given as security or otherwise dealt with, and any purported assignment, charge, anticipation, commutation, or other transaction relating to the gratuity or credit made, entered into, or completed contrary to the provisions of this section, is wholly void and of no effect.


(2) Aucune semblable gratification, ni aucun crédit de ce genre ni aucune partie de l’un ou de l’autre ne peuvent être cédés, affectés, anticipés, commués, donnés en garantie ni autrement négociés, et toute prétendue cession, affectation, anticipation, commutation, ou autre opération relative à la gratification ou au crédit, faite, passée ou complétée contrairement aux dispositions du présent article, est entièrement nulle et non a ...[+++]

(2) No such gratuity or credit or any part of either may be assigned, charged, anticipated, commuted, given as security or otherwise dealt with, and any purported assignment, charge, anticipation, commutation, or other transaction relating to the gratuity or credit made, entered into, or completed contrary to the provisions of this section, is wholly void and of no effect.


Les opérations de restructuration ne peuvent pas se limiter à une aide financière destinée à compenser les dettes et les pertes passées, sans s’attaquer aux raisons ayant entraîné ces difficultés.

The restructuring measures may not be limited to financial aid designed to make good debts and past losses without tackling the underlying reasons for the difficulties.


Les opérations de restructuration ne peuvent pas se limiter à une aide financière destinée à compenser les dettes et les pertes passées, sans s'attaquer aux raisons ayant entraîné ces difficultés.

Restructuring operations cannot be limited to financial aid designed to make good debts and past losses without tackling the reasons for difficulties.


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Néanmoins, il est exact qu'après un certain temps les données concernant les opérations passées peuvent ne plus avoir qu'une valeur de référence et perdre toute influence réelle sur les comportements à venir (18).

From a certain point in time, however, data concerning past transactions becomes truly historic and no longer has any real impact on future behaviour (18).




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Date index: 2021-03-30
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