Traduction de «opérations parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Opérations parlementaires
Parliamentary Operations

Services de comptabilité et de paie [ Opérations parlementaires ]
Accounting and Pay Services [ Accounting Operations ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol
air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer

coordonnateur d'opérations d'affrètement international | coordonnateur d'opérations d'affrètement international/coordonnatrice d'opérations d'affrètement international | coordonnatrice d'opérations d'affrètement international
import-export coordinator | import-export officer | international forwarding operations coordinator | international forwarding operations director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette recommandation sera toutefois tributaire des progrès accomplis dans l’application de l’accord de Pržino, notamment en ce qui concerne la tenue d’élections parlementaires crédibles et la réalisation d’avancées substantielles sur le plan de la mise en œuvre des réformes prioritaires à opérer d’urgence.
This shall, however, be conditional on progress with the implementation of the Pržino Agreement, notably the holding of credible parliamentary elections and substantial progress in the implementation of the Urgent Reform Priorities.

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

13. désapprouve fermement toutes les opérations secrètes menées sur le territoire de l'Union européenne qui portent atteinte à la vie privée de ses citoyens; est vivement préoccupé par le fait que ces opérations doivent se dérouler sans que les citoyens européens et leurs représentants parlementaires en soient informés; invite instamment les États-Unis et leurs services de renseignement et de sécurité à opérer dans un esprit de bonne coopération et à informer leurs alliés de toutes les opérations de sécurité qu'ils ont l'intention de conduire sur le territoire de l'Union européenne;
13. Strongly disapproves of any secret operations on EU territory that affect the privacy of EU citizens; is deeply concerned that such operations should be taking place without the citizens of Europe and their parliamentary representation having been informed; urges the USA and its intelligence and security services to act in a spirit of good cooperation and notify their allies of any security operations they intend to carry out on EU territory;

13. désapprouve fermement toutes les opérations secrètes menées sur le territoire de l'Union européenne qui portent atteinte à la vie privée de ses citoyens; est vivement préoccupé par le fait que ces opérations doivent se dérouler sans que les citoyens européens et leurs représentants parlementaires n'en soient informés; invite instamment les États-Unis et leurs services de renseignement et de sécurité à opérer dans un esprit de bonne coopération et à informer leurs alliés de toutes les opérations de sécurité qu'ils ont l'intention de conduire sur le territoire de l'Union européenne;
13. Strongly disapproves of any secret operations on EU territory that affect the privacy of EU citizens; is deeply concerned that such operations should be taking place without the citizens of Europe and their parliamentary representation having been informed; urges the United States and its intelligence and security services to act in a spirit of good cooperation and notify their allies of any security operations they intend to carry out on EU territory;

1) La décision du secrétaire général du Parlement européen du 24 février 2004, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant au titre des frais et indemnités parlementaires, est annulée en ce qu’elle dispose que le recouvrement de la somme dont est redevable le requérant sera opéré par voie de compensation.
1. Annuls the decision of the Secretary-General of the European Parliament of 24 February 2004 concerning the recovery of the sums paid to the applicant by way of parliamentary expenses and allowances insofar as it lays down that the recovery of the sum owed by the applicant shall be effected by means of offsetting.

M. Ron Wall (directeur, Opérations parlementaires, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé)
Mr. Ron Wall (Director, Parliamentary Operations, Legislation and House Planning, Privy Council Office)

M. Ron Wall (directeur, Opérations parlementaires, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé): Le gouvernement a eu des pourparlers officieux à ce sujet avec le Bureau, tant à la Chambre qu'au Sénat, ainsi qu'avec le Bureau du gouverneur général.
Mr. Ron Wall (Director, Parliamentary Operations, Legislation and House Planning, Privy Council Office): The government has had informal discussions with the Table, in the House and in the Senate, and with the Governor General's office about this.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.