Je veux revenir sur un argument invoqué par le Cabinet du JAG : il a dit que, si le projet de loi va aussi loin, c'est parce qu'il voulait s'assurer — étant donné qu'au final, il est question d'infractions criminelles — que les soldats, les marins et les commandants qui se trouvent à participer à ces opérations mixtes — il s'agit en fait d'opérations multinationales, mais je vais utiliser quand même le mot « mixtes » — ne seront pas tenus responsables si de telles armes sont utilisées dans le théâtre d'opérations.
I come back to an argument used by the JAG branch in which they responded by saying we put this much detail in because we wanted to ensure — because there is a criminal offence at the end of this — that soldiers, sailors and commanders who are persons who are caught in these joint operations — they are combined operations, but I will leave the term " joint " — not be held accountable should weapons be used within the theatre of operations.
