Traduction de «opérations et déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
Order Amending Schedule I to the Public Service Superannuation Act (Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada)

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres
Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]

système obligatoire de déclarations des opérations suspectes
mandatory system of reporting suspicious transactions

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à déclarer selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (5) est passible d’une pénalité égale au total des sommes dont chacune représente les honoraires auxquels un conseiller ou un promoteur relativement à l’opération, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, au titre de l’opération à déclarer, de toute opération qui fait partie de la série d’opérations comprenant l’opération à déclarer ou de la série d’opérations comprenant l’opération à déclarer, si ces honoraires, selon le cas :
(8) Every person who fails to file an information return in respect of a reportable transaction as required under subsection (2) on or before the day required under subsection (5) is liable to a penalty equal to the total of each amount that is a fee to which an advisor or a promoter (or any person who does not deal at arm’s length with the advisor or the promoter) in respect of the reportable transaction is or was entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive in respect of the reportable transaction, any transaction that is part of the series of transactions that includes the reportable transaction or the series of transactions that includes the reportable transaction, if the fee is

(3) Sous réserve du paragraphe (11), il est entendu que, si le paragraphe (2) s’applique à une personne relativement à chaque opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une opération d’évitement, la production d’un formulaire prescrit par la personne qui déclare chaque opération de la série est réputée satisfaire à l’obligation de la personne prévue au paragraphe (2) relativement à chaque opération ainsi déclarée.
(3) For greater certainty, and subject to subsection (11), if subsection (2) applies to a person in respect of each reportable transaction that is part of a series of transactions that includes an avoidance transaction, the filing of a prescribed form by the person that reports each transaction in the series is deemed to satisfy the obligation of the person under subsection (2) in respect of each transaction so reported.

Nous recevons plusieurs types de déclarations qui sont autorisées par la loi : déclarations d'opérations douteuses, y compris les tentatives d'opérations douteuses; déclarations d'opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus; déclarations de déboursements des casinos; déclarations de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus; et déclarations de biens ayant appartenu à un groupe terroriste.
We receive several categories of reports as authorized by the law: suspicious transaction reports, including attempted suspicious transactions; large cash transaction reports of $10,000 or more; casino disbursement reports; reports of international electronic fund transfers of $10,000 or more; and terrorist property reports.

Aux fins du rapport visé au premier alinéa, l'AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans les 24 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque les pratiques du marché connaissent des développements importants, un rapport sur l'efficience des déclarations, qui tient compte de la pertinence des déclarations unilatérales, en particulier en termes de portée et de qualité des déclarations ainsi que de réduction des déclarations aux référentiels centraux, et sur les développements importants dans les pratiques du marché, en s'intéressant spécialement aux opérations ayant un objet ou un effet équivalent à une opération de financement sur titres.
For the purposes of the report referred to in the first subparagraph, ESMA shall, within 24 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) and every three years thereafter, or more frequently where significant developments in market practices arise, submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission on the efficiency of the reporting, taking into account the appropriateness of single-side reporting, in particular in terms of reporting coverage and quality as well as reduction of reports to trade repositories, and on significant developments in market practices with a focus on transactions having an equivalent objective or effect to an SFT.

2 ter. L’AEMF présente chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur l’intérêt d’autoriser une déclaration unilatérale des opérations, dans le but d’évaluer, en fonction de l’expérience des déclarations, si la double déclaration des opérations peut être évitée ou mieux gérée.
2b. ESMA shall present an annual report to the European Parliament, the Council and the Commission on the relevance of allowing single-sided reporting of transactions, in order to assess on the basis of reporting experiences whether duplication transaction reporting can be avoided or managed.

7. Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore, en étroite collaboration avec le système européen de banques centrales (SEBC) et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments à déclarer pour les différents types d’opérations de financement sur titres, adaptés au type d’opération de financement sur titres et tenant compte de la déclaration du niveau de position lorsque toutes les informations prévues au point b) ne sont pas nécessaires:
7. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA, in close cooperation with the European System of Central Banks (ESCB) and taking into account its needs, shall develop draft regulatory technical standards specifying the details for the different types of SFTs that shall specify the following, adapted to the type of SFT and taking into account the option of position-level reporting where all details provided for in point (b) are not necessary:

Lorsque les éléments d’une opération de financement sur titres doivent être déclarés à un référentiel central conformément à l’article 9 du règlement (UE) nº 648/2012 et que cette déclaration contient effectivement les éléments visés au paragraphe 1 du présent article, l’obligation de déclaration visée audit paragraphe est réputée satisfaite.
In cases where the details of a SFT have to be reported to a trade repository in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and that report effectively contains the details referred to in paragraph 1 of this Article, the reporting obligation set out in paragraph 1 of this Article shall be considered to have been complied with.

17. déplore le coût toujours élevé des paiements transfrontaliers au détail en euros et invite la BCE à faire pression pour que soit dûment appliqué le règlement régissant ces opérations; se déclare favorable à la création d'une zone de paiement européenne unique d'ici à 2010;
17. Deplores the still high cost of cross-border retail payments in euro and asks the ECB to push for full implementation of the regulation thereof; supports the creation between now and 2010 of a Single European Payments Area;

Plus particulièrement, la nouvelle loi prévoit les éléments-clés suivants: l'obligation de déclarer les opérations financières douteuses et certains autres types de transactions qui seront décrits dans le règlement; l'obligation de déclarer les opérations transfrontalières importantes; et la création du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Specifically, the new act provides for the following key elements: the mandatory reporting of suspicious financial transactions and certain other types of transactions to be described in regulations; the reporting of large, cross-border movements of currency; and the establishment of the new Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.

En outre, il prévoit la déclaration obligatoire des transactions douteuses et de certaines opérations prescrites, la déclaration de mouvements transfrontaliers importants de devises et la création du nouveau Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
In addition, it provides for the mandatory reporting of suspicious transactions and prescribed transactions, the reporting of large cross-border movements of currency and the establishment of the new Financial Transactions and Reform Analysis Centre.