Il est donc important pour la stabilité financière au pays que les transferts d'actifs qui s'opéreront entre les contreparties centrales, les participants canadiens et leurs clients, dans le cadre de la compensation et de leurs règlements des opérations dérivées, soient protégés de recours juridiques possibles s'il advenait qu'un participant canadien devienne insolvable.
It is therefore important for financial stability in Canada that the transfers of assets among central counterparties, Canadian participants and their customers for the clearing and settlement of derivatives transactions be protected from possible legal challenges in the event that a Canadian participant were to become insolvent.