Vertaling van "opérationnelle une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition opérationnelle
operational provision

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

capacité d'exploitation finale | capacité opérationnelle complète | capacité opérationnelle totale | pleine capacité opérationnelle
full operational capability | FOC [Abbr.]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dépense opérationnelle
operational expenditure

programme opérationnel [ programme de développement régional | programme opérationnel régional ]
operational programme [ regional development programme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«accord d’interconnexion»: un accord conclu par des gestionnaires de réseau de transport adjacents dont les systèmes sont connectés à un point d’interconnexion donné, qui précise les conditions, procédures opérationnelles et dispositions qui s’appliquent à la livraison et/ou à l’enlèvement de gaz au point d’interconnexion, dans le but de favoriser une bonne interopérabilité entre les réseaux de transport interconnectés;
‘interconnection agreement’ means an agreement entered into by adjacent transmission system operators, whose systems are connected at a particular interconnection point, which specifies terms and conditions, operating procedures and provisions, in respect of delivery and/or withdrawal of gas at the interconnection point with the purpose of facilitating efficient interoperability of the interconnected transmission networks;

le gestionnaire met en œuvre et maintient opérationnelles des dispositions et des procédures appropriées de mesure de la liquidité lui permettant d’évaluer les risques quantitatifs et qualitatifs que comportent les positions et les investissements prévus qui ont une incidence substantielle sur le profil de liquidité du portefeuille du FIA, afin que leur effet global sur ce profil soit mesuré de façon adéquate.
the AIFM implements and maintains appropriate liquidity measurement arrangements and procedures to assess the quantitative and qualitative risks of positions and of intended investments which have a material impact on the liquidity profile of the portfolio of the AIF’s assets to enable their effects on the overall liquidity profile to be appropriately measured.

Il convient que les États membres veillent à ce qu'il existe des mécanismes opérationnels à disposition des consommateurs afin que ceux-ci puissent fermer un compte de paiement ordinaire pour le convertir en un compte de paiement de base ou ouvrir un compte de paiement de base.
Member States should ensure that there are workable mechanisms available to the consumer to close a regular payment account in order to convert or shift to a basic payment account.

(13) Pour atténuer ces problèmes et accélérer l'exécution des programmes opérationnels et des projets, ainsi que pour soutenir la reprise économique, il est nécessaire que les États membres qui ont connu de graves difficultés quant à leur stabilité financière et ont obtenu une aide financière de l'un des mécanismes d'aide financière visés à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion modifié par le règlement (UE) n° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière puissent consacrer des ressources financières allouées au titre de programmes opérationnels à l'établissement d'instruments de partage des risques accordant des prêts, des garanties ou d'autres facilités de financement en faveur de projets et d'actions prévus dans le cadre d'un programme opérationnel.
(13) In order to alleviate those problems and to speed up the implementation of operational programmes and projects, as well as to strengthen the economic recovery, it is necessary that the Member States which have experienced serious difficulties with respect to financial stability and which have been granted financial assistance according to one of the financial assistance mechanisms set out in Article 77(2) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund as amended by Regulation (EU) No 1311/2011 of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability, may contribute financial resources from operational programmes to the establishment of risk sharing instruments providing loans or guarantees or other financial facilities, in support of projects and operations provided for under an operational programme.

Lorsque le SIS II sera opérationnel, les dispositions et les procédures suivantes seront appliquées comme suit:
Once SIS II becomes operational, the following provisions and procedures will apply in relation to alerts:

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire les activités suivantes à toute personne concernée intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations sensibles au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE ou à d'autres informations confidentielles relatives à des clients ou à des transactions avec des clients ou pour le compte de clients dans le cadre d'une activité qu'elle réalise au nom de l'entreprise:
1. Member States shall require investment firms to establish, implement and maintain adequate arrangements aimed at preventing the following activities in the case of any relevant person who is involved in activities that may give rise to a conflict of interest, or who has access to inside information within the meaning of Article 1(1) of Directive 2003/6/EC or to other confidential information relating to clients or transactions with or for clients by virtue of an activity carried out by him on behalf of the firm:

- (IT) Monsieur le Président, j’ai apprécié que les propos de M. le représentant du Conseil fassent référence à une position sereine et pragmatique. Je pense surtout à la nécessité d’un pragmatisme qui demanderait, par exemple, avec fermeté que toutes les conventions internationales, qui constituent les outils opérationnels à disposition des États et des citoyens pour la protection des droits de l'homme, soient ratifiées.
– (IT) Mr President, I welcomed the reference made by the Council representative in his speech to a calm, pragmatic position, and I am thinking, in particular, of the need for pragmatic action to call strongly, for example, for ratification of all the international conventions, which are the tools available for the States and the citizens to use to protect their human rights.

5. invite la Commission, en prévision de cas futurs, à instaurer des critères et des procédures propres à donner une signification, un contenu et une interprétation opérationnels aux dispositions de l'article 7 du traité;
5. For future cases, calls on the Commission to establish benchmarks and procedures to give operational meaning, content and clarification to the provisions contained in article 7 of the Treaty;

Il permet d'expliquer aux services opérationnels les dispositions de la convention et la manière de les appliquer.
This handbook will assist practitioners by providing an explanation of the provisions within the Convention and how they should be applied.