Vertaling van "opérationnel les règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles internes opérationnelles | RIO [Abbr.]
internal rules of operation | IRO [Abbr.]

Règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA
Internal Rules for the Drawing-up and Implementation of the Operational Budget of the ECSC

règle opérationnell
operational rule

règle opérationnelle [ règle administrative ]
business rule

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

programme opérationnel [ programme de développement régional | programme opérationnel régional ]
operational programme [ regional development programme ]

dépense opérationnelle
operational expenditure

météorologue opérationnel [ météorologue opérationnelle | météorologiste opérationnel | météorologiste opérationnelle ]
operational meteorologist

coordonnateur, audit opérationnel [ coordonnatrice, audit opérationnel | coordonnateur, vérification opérationnelle | coordonnatrice, vérification opérationnelle ]
operational audit coordinator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l’approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation, le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l’application des différents points de pourcentage de l’intensité de l’aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l’Union, les règles relatives à l’information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of the presentation of the elements of the operational programme, rules on procedures, format and timetables concerning the approval of, and the submission and approval of amendments to, operational programmes, the annual work programme under Chapters I and II of Title VI, the structure of the compensation plan for outermost regions, the application of the different percentage points of public aid intensity, the model to be used by Member States when submitting financial data to the Commission, setting the indicators specific to the Union priorities, rules on the information to be sent by Member States as well as on the data needs and synergies between potential data sources, the format and presentation of the annual implementation reports, and the elements to be included in the ex ante evaluation reports.

Règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n ° 1265/2007, (CE) n ° 1794/2006, (CE) n ° 730/2006, (CE) n ° 1033/2006 et (UE) n ° 255/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Implementing Regulation (EU) No 923/2012 of 26 September 2012 laying down the common rules of the air and operational provisions regarding services and procedures in air navigation and amending Implementing Regulation (EU) No 1035/2011 and Regulations (EC) No 1265/2007, (EC) No 1794/2006, (EC) No 730/2006, (EC) No 1033/2006 and (EU) No 255/2010 Text with EEA relevance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0923 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n ° 1265/2007, (CE) n ° 1794/2006, (CE) n ° 730/2006, (CE) n ° 1033/2006 et (UE) n ° 255/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N - 923/2012 DE LA COMMISSION // du 26 septembre 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Appendice 1 // Appendice 2 // Appendice 3 // Appendice 4 // Appendice 5
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0923 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 923/2012 of 26 September 2012 laying down the common rules of the air and operational provisions regarding services and procedures in air navigation and amending Implementing Regulation (EU) No 1035/2011 and Regulations (EC) No 1265/2007, (EC) No 1794/2006, (EC) No 730/2006, (EC) No 1033/2006 and (EU) No 255/2010 Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 923/2012 // of 26 September 2012 // laying down the common rules of the air and operational provisions regarding services and procedures in air navigation and amending Implementing Regulation (EU) No 1035/2011 and Regulations (EC) No 1265/2007, (EC) No 1794/2006, (EC) No 730/2006, (EC) No 1033/2006 and (EU) No 255/2010 // (Text with EEA relevance) // Appendix 1 // Appendix 2 // Appendix 3 // Appendix 4 // Appendix 5

À cette fin, il y a lieu d’établir des règles de l’air normalisées et des dispositions opérationnelles connexes relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et de les compléter, le cas échéant, par des documents d’orientation et/ou des moyens acceptables de mise en conformité.
To this end, standardised rules of the air and related operational provisions regarding services and procedures in air navigation should be established, and be supplemented, where appropriate, with guidance material and/or acceptable means of compliance.

(97) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l'approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation , le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l'application des différents points de pourcentage de l'intensité de l'aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l'Union, les règles relatives à l'information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.
(97) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of the presentation of the elements of the operational programme, rules on procedures, format and timetables concerning the approval of, and the submission and approval of amendments to, operational programmes, the annual work programme under Chapters I and II of Title VI, the structure of the compensation plan for outermost regions, the application of the different percentage points of public aid intensity, the model to be used by Member States when submitting financial data to the Commission, setting the indicators specific to the Union priorities , rules on the information to be sent by Member States as well as on the data needs and synergies between potential data sources, the format and presentation of the annual implementation reports, and the elements to be included in the ex ante evaluation reports.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible du Fonds; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les ressources financières disponibles du Fonds diminuent en deçà du niveau cible après la période initiale ; dans quelles circonstances et selon quelles modalités les contributions ex post peuvent être temporairement suspendues pour certains établissements.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target fund level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period ; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which ex- post contributions, may be temporarily suspended for individual institutions.

(37) Il convient en particulier d'habiliter la Commission, tout en tenant compte des développements au niveau international, à adopter des mesures définissant les critères à appliquer pour évaluer l'équivalence des règles dans le contexte de l'utilisation de notations de crédit émises par des agences de notation établies dans des pays tiers, à adopter des mesures visant à définir les services auxiliaires, à arrêter des lignes directrices concernant les sanctions et à modifier les annexes I et II du présent règlement, qui fixent les critères spécifiques selon lesquels apprécier si une agence de notation respecte les obligations qui lui incombent en matière d'organisation interne, de dispositions opérationnelles, de règles applicables aux salariés, de présentation des notations de crédit et de publicité.
(37) In particular the Commission should be empowered, while taking account of international developments, to adopt measures to define criteria assessing equivalence of regulation in the context of the use of credit ratings issued by credit rating agencies established in third countries, to adopt measures to define ancillary services, to adopt guidelines for sanctions, and to amend Annex I and II of the Regulation which lay down the specific criteria for assessing the compliance of a credit rating agency with its duties in terms of internal organisation, operational arrangements, rules on employees, presentation of credit ratings and disclosure.

(37) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les annexes I et II du présent règlement, qui fixent les critères spécifiques selon lesquels apprécier si une agence de notation respecte les obligations qui lui incombent en matière d'organisation interne, de dispositions opérationnelles, de règles applicables aux salariés, de présentation des notations de crédit et de publicité.
(37) In particular the Commission should be empowered to amend Annex I and II of the Regulation which lay down the specific criteria for assessing the compliance of a credit rating agency with its duties in terms of internal organisation, operational arrangements, rules on employees, presentation of credit ratings and disclosure.

3. Chaque convention de financement est conclue au plus tard avant la fin de l’année qui suit l’année de la décision de la Commission adoptant le programme opérationnel conjoint («règle N + 1»).
3. Each financing agreement shall be concluded at the latest before the end of the year which follows the year of the Commission decision adopting the joint operational programme (N+1 rule).

Je voudrais à présent attirer votre attention sur le fait que nous devons nous fixer deux objectifs en ce qui concerne nos règles opérationnelles: les règles relatives aux assistants parlementaires et la réforme de la réglementation financière afin que l’Union puisse gérer ses ressources avec davantage d’efficacité.
I would now like to point out to you that, with regard to our operational rules, we must set two objectives: the rules relating to parliamentary assistants and the reform of the financial regulation so that the Union can manage its resources more efficiently.