Vertaling van "opérationnel le brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois
outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux autres mesures encore sont nécessaires pour rendre opérationnel le brevet communautaire: la convention de Munich de 1973 doit être révisée pour permettre à l'Office européen des brevets de délivrer des brevets communautaires et une Cour spécialisée des brevets communautaires doit être créée.
Two other steps are also necessary to make the Community Patent operational: the 1973 Munich Convention must be revised so as to allow the European Patent Office to issue Community Patents; and a specialised Community Patent Court must be created.

Il est donc extrêmement important que les États membres participants ratifient l'accord sur une juridiction unifiée du brevet conformément à leurs procédures constitutionnelles et parlementaires nationales et prennent les mesures nécessaires pour que la juridiction soit opérationnelle au plus vite.
It is therefore of paramount importance that the participating Member States ratify the Agreement on a Unified Patent Court in accordance with their national constitutional and parliamentary procedures and take the necessary steps for that Court to be operational as soon as possible.

Pour éviter que des brevets communautaires soient délivrés alors qu'aucune juridiction compétente n'existe pour faire valoir les droits qu'ils confèrent, l'attribution de compétence ne peut intervenir à un moment où la juridiction communautaire ne serait pas encore opérationnelle.
In order to avoid a situation where there are granted Community patents but no competent jurisdiction before which rights can be enforced, the conferral of jurisdiction must not happen at a point in time where the Community jurisdiction is not yet operational.

En ce qui concerne les trois juges de la chambre d'appel en matière de brevets du Tribunal de première instance, il est important de noter que des recours ne seront formés qu'à partir du moment où le système deviendra opérationnel, en particulier en ce qui concerne les mesures provisoires et de protection des preuves.
As concerns the three judges of the patent appeal chamber of the Court of First Instance, it is important to note that appeals will be filed from the time when the system becomes operational, in particular concerning interim measures or evidence-protection measures.

Plusieurs délégations ont souligné qu'il était important que des mesures d'accompagnement soient mises en place au moment où le système de brevet de l'UE deviendrait opérationnel, à savoir: un système de haute qualité pour la traduction automatique des documents de brevets, dans et à partir de toutes les langues de l'UE, et le remboursement complet des coûts de traduction d'une demande de brevet rédigée dans une langue de l'UE autre qu'une des langues de l'OEB.
Several delegations stressed the importance of the accompanying measures being made available by the time the EU patent system becomes operational, namely: a high-quality system for machine translations of patent documentation into and from any EU language and the full compensation of the costs related to the translation of a patent application drafted in an EU language other than one of the EPO languages;

La présente communication est censée définir les conclusions opérationnelles de la consultation des parties concernées et permettre au Conseil de lancer des délibérations sur les reformes du système de brevet, en particulier sur le brevet communautaire et les dispositions juridictionnelles.
This communication aims to draw operational conclusions from the consultation and enable the Council to open discussions on the reform of the system of patents and, in particular, on the Community patent and jurisdictional arrangements.

Alors qu’il est destiné à incorporer et à mettre en œuvre la résolution prise le 30 août par le Conseil général de l’OMC, il est d’ores et déjà devenu évident, aujourd’hui, que le système adopté en vue du traitement réservé aux médicaments brevetés ne sera pas opérationnel dans la pratique, ce qui a été confirmé par des organisations internationales respectées qui ont l’expérience des maladies - «Médecins sans Frontières» et «Act Up», par exemple - et prouvé par l’expérience pratique enregistrée dans des pays comme le Canada.
While it is intended to incorporate and implement the 30 August resolution of the WTO General Council, it has, today, already become evident that the agreed system for the handling of patented medicines will not be workable in practice. This has been confirmed by respected international organisations with experience of diseases – ‘Médecins sans Frontières’ and ‘Act Up’ for example – and proven by practical experience in such countries as Canada.

37. souligne la nécessité de créer un meilleur cadre juridique pour les droits de propriété intellectuelle au sein du marché intérieur; craint que le brevet communautaire ne soit toujours pas opérationnel et que des incertitudes subsistent pour les investisseurs mettant au point des instruments numériques; attend avec impatience la communication prévue sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins; attire l'attention de la Commission sur le récent rapport du Parlement sur cette question;
37. Underlines the need to create a better legal framework for intellectual property rights in the Internal Market; is concerned that the Community patent is still not operational and that there are continued uncertainties for investors developing digital devices; looks forward to the planned communication on the management of copyright and related rights; draws the attention of the Commission to Parliament's recent report on this topic;

34. souligne la nécessité de créer un meilleur cadre juridique pour les droits de propriété intellectuelle au sein du marché intérieur; craint que le brevet communautaire ne soit toujours pas opérationnel et que des incertitudes subsistent pour les investisseurs mettant au point des instruments numériques; attend avec impatience la communication prévue sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins; attire l'attention de la Commission sur le récent rapport du Parlement sur cette question;
34. Underlines the need to create a better legal framework for intellectual property rights in the Internal Market; is concerned that the Community patent is still not operational and that there are continued uncertainties for investors developing digital devices; looks forward to the planned communication on the Management of Copyright and Related Rights; draws the attention of the Commission to Parliament’s recent report on this topic;

Les États membres veillent à ce que chaque fois qu'une revendication de brevet fait référence à des caractéristiques impliquant l'utilisation d'un programme d'ordinateur, une implémentation de référence de ce programme, opérationnelle et bien documentée, soit publiée au titre de la description du brevet sans termes de licence restrictifs.
Member States shall ensure that whenever a patent claim mentions features entailing the use of a computer program, an operational and well-documented reference run of that program is published as part of the patent description without any restricting licensing terms.