Traduction de «opération sécuritaire par voie électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération sécuritaire par voie électronique
secure e-form transaction [ secure electronic form transaction ]

opération effectuée par voie électronique
transaction using electronic means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Transfert de fonds: toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d’un donneur d’ordre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d’un bénéficiaire auprès d’un autre prestataire de services de paiement, le donneur d’ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne.
* Transfer of funds: any transaction carried out on behalf of a payer through a payment service provider by electronic means with a view to making funds available to a payee at another payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person.

«virement de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;
(7) ‘transfer of funds’ means any transaction carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;

(7) "virement de fonds", toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;
(7) ‘transfer of funds’ means any transaction carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;

«virement de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en particulier de services de «transmission de fonds» et de services de «prélèvement bancaire» au sens de la directive 2007/64/CE, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;
(7) ‘transfer of funds’ means any transaction carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, in particular ’money remittance services’ and ‘direct debit’ within the meaning of Directive 2007/64/EC, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;

(7) "virement de fonds", toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en particulier de services de "transmission de fonds" et de services de "prélèvement bancaire" au sens de la directive 2007/64/CE, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;
(7) ‘transfer of funds’ means any transaction carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, in particular ‘money remittance services’ and ‘direct debit’ within the meaning of Directive 2007/64/EC, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;

toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne.
any transaction carried out on behalf of a payer through a payment service provider by electronic means, with a view to making funds available to a payee at a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person.

1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associés.
1. The competent authorities of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or of services and non-established taxable persons supplying telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services, in particular those referred to in Annex II to Directive 2006/112/EC, are allowed to obtain, for the purposes of such transactions, confirmation by electronic means of the validity of the VAT identification number of any specified person as well as the associated name and address.

«virement de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;
‘transfer of funds’ means any transaction carried out on behalf of a payer through a payment service provider by electronic means, with a view to making funds available to a payee at a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;

"virement de fonds", toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;
"transfer of funds" means any transaction carried out on behalf of a payer through a payment service provider by electronic means, with a view to making funds available to a payee at a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;