Traduction de «opération licite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération licite
legal transaction

licitation amiable | licitation volontaire
auction by mutual agreement

licitation facultative [ licitation volontaire ]
voluntary licitation

emploi licite [ usage licite ]
lawful use

contrepartie licite
lawful consideration lawful consideration | legal consideration legal consideration

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

L'alcool au Canada, Les drogues licites et illicites au Canada
Alcohol in Canada and Licit/Illicit Drugs in Canada

acte licite
lawful act

restriction licite à la concurrence
lawful restraint of competition

moyens licites
lawful means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la possibilité est donnée dans certains cas de protéger des opérations licites, les auteurs d'infractions pourront exploiter ces mêmes moyens pour protéger leurs transactions illicites.
Giving the possibility to some people to protect their lawful transactions will also give the same means to criminals to protect their unlawful transactions.

[9] L'ONUDC a conclu en 2010 que «la valeur du commerce mondial autorisé et enregistré des armes à feu a été estimée à environ 1,58 milliard de dollars US en 2006, alors que celle des opérations licites mais non enregistrées se chiffrait à quelque 100 autres millions de dollars US.
[9] UNOCD (2010) found that “the value of the documented global authorised trade in firearms has been estimated at approximately US$1.58 billion in 2006, with unrecorded but licit transactions making up another US$100 million or so.

Il reste que, lorsqu'on s'intéresse techniquement à la question du blanchiment, on se rend compte que le blanchiment d'argent c'est déguiser en une opération licite une opération qui est illicite, voire criminelle.
The fact remains that, when we consider the question of money laundering from a technical viewpoint, we realize that laundering money is disguising an illegal and even criminal transaction as a legal one.

La présente directive s'entend sans préjudice de la violation de la confidentialité liée à une opération de surveillance licite effectuée par les autorités compétentes.
This Directive is without prejudice to a breach of confidentiality that is incidental to a lawful surveillance operation by competent authorities.

Le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques devrait être considéré comme une opération de traitement licite compatible.
Further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes should be considered to be compatible lawful processing operations.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute opération maritime licite peut faire l’objet d’un contrat.
(2) Subject to this Act, any lawful marine adventure may be the subject of a contract.

Tous les criminologues, des onusiens, qui travaillent dans de grands États de droit, nous disent que les accords de libre- échange favorisent le blanchiment d'argent et les opérations de narcotrafic, parce que sous couvert d'investissements formels licites et légaux, on fait passer des opérations économiques criminelles.
All criminologists, UN representatives, who work in major countries governed by the rule of law, tell us that free trade agreements foster money laundering and drug trafficking operations, because criminal economic transactions are disguised as official legal and lawful investments.

La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du non-respect du principe de confidentialité lié à une opération de surveillance licite effectuée par les autorités compétentes.
This Directive should be without prejudice to a breach of confidentiality which is incidental to a lawful surveillance operation by competent authorities.

La Commission a dans un premier temps demandé la suspension de la décision, avant d'apprécier, sur le fond, comme elle vient de le faire, si le Portugal avait licitement bloqué cette opération.
The Commission ordered the suspension as a first step before deciding on substance, as it now did, whether Portugal had lawfully blocked this operation.

Le système fonctionnera de la manière suivante : Toute activité bancaire figurant sur la liste et couverte par l'agrément accordé par le pays d'origine sera automatiquement licite dans le pays d'accueil. Ainsi, si une banque est autorisée, dans son pays d'origine, à faire des opérations sur des valeurs boursières, la succursale qu'elle établira dans un autre Etat membre aura également le droit de faire ces opérations, même si les banques de l'Etat membre en question n'ont pas ce droit en vertu de leur réglementation nationale.
The system works as follows: any activity on the list covered by the authorisation granted in the home country, is automatically valid in the host country: i.e., if the licence given to a bank allows it to trade securities in its home country, the branch set up by this bank in another country will be allowed to do the same even if these activities are not open to the national banks of that country.