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Autorité chargée de la réglementation
Autorité chypriote des opérations de bourse
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Table hydraulique d’opération gynécologique

Traduction de «opération les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Autorité chypriote des opérations de bourse

Cyprus Securities and Exchange Commission | CySEC


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority




table hydraulique d’opération gynécologique

Gynecological operating table, hydraulic
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque des contrôles sur place révèlent des cas de non-conformité importants dans le contexte d’une mesure de soutien ou d’un type d’opération, l’autorité compétente augmente le taux de contrôle à un niveau approprié au cours de l’année civile suivante pour la mesure ou le type d’opération concernés.

5. Where on-the-spot checks reveal any significant non-compliance in the context of a support measure or type of operation, the competent authority shall increase the control rate to an appropriate level in the following calendar year for the measure or type of operation concerned.


L'autorité chef de file visée à l'article 54 bis fait participer l'autorité de contrôle de chacun de ces États membres aux missions d'enquête conjointes ou aux opérations conjointes en cause et donne suite sans délai à toute demande d’une autorité de contrôle souhaitant participer aux opérations. L’autorité chef de file sert d’interlocuteur unique pour le responsable du traitement ou le sous-traitant.

The lead authority as defined in Article 54a shall involve the supervisory authority of each of those Member States in the respective joint investigative tasks or joint operations and respond to the request of a supervisory authority to participate in the operations without delay. The lead authority shall act as the single contact point for the controller or processor.


5. Pour chaque opération, l'autorité de gestion fournit au bénéficiaire chef de file ou au bénéficiaire unique un document indiquant les conditions que ladite opération doit remplir pour bénéficier d'un soutien, y compris les exigences spécifiques relatives aux produits ou services à fournir, au plan de financement et au délai d'exécution.

5. For each operation, the managing authority shall provide to the lead or sole beneficiary a document setting out the conditions for support of the operation, including the specific requirements concerning the products or services to be delivered under the operation, the financing plan, and the time-limit for execution.


3. En ce qui concerne la sélection des opérations, l'autorité de gestion:

3. As regards the selection of operations, the managing authority shall:


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3. En ce qui concerne la sélection des opérations, l'autorité de gestion:

3. As regards the selection of operations, the managing authority shall:


3. Pour calculer, aux fins du paragraphe 2, points a) et c), la part que représente le portefeuille de négociation dans l'ensemble des opérations, les autorités compétentes peuvent se référer soit au volume combiné des opérations de bilan et de hors-bilan, soit au compte de profits et pertes, soit aux fonds propres des établissements concernés, soit à une combinaison de ces mesures.

3. In order to calculate the proportion that trading-book business bears to total business for the purposes of points (a) and (c) of paragraph 2, the competent authorities may refer either to the size of the combined on- and off-balance-sheet business, to the profit and loss account or to the own funds of the institutions in question, or to a combination of those measures.


Pour ce qui est de la gestion partagée, le Conseil a demandé à la Commission d’évaluer la mise en œuvre des dispositions actuellement applicables aux contrôles par sondage des opérations, aux autorités de paiement et aux activités des organismes certifiant la clôture des comptes.

In connection with the shared management, the Council has requested the Commission to assess the implementation of the current regulations concerning sample checks on operations, paying authorities and winding up bodies' activities.


3. Pour calculer, aux fins du paragraphe 2, points a) et c), la part que représente le portefeuille de négociation dans l'ensemble des opérations, les autorités compétentes peuvent se référer soit au volume combiné des opérations de bilan et de hors-bilan, soit au compte de profits et pertes, soit aux fonds propres des établissements concernés, soit à une combinaison de ces mesures.

3. In order to calculate the proportion that trading-book business bears to total business for the purposes of points (a) and (c) of paragraph 2, the competent authorities may refer either to the size of the combined on- and off-balance-sheet business, to the profit and loss account or to the own funds of the institutions in question, or to a combination of those measures.


2. Pour chaque opération, l'autorité de gestion fixe, en accord avec le bénéficiaire chef de file, les modalités de mise en oeuvre de l'opération.

2. The managing authority shall lay down the implementing arrangements for each operation, in agreement with the lead beneficiary.


Lors d’une telle opération, les autorités compétentes contrôlent simultanément un échantillon de sites web dans un secteur donné pour vérifier s’ils respectent la législation européenne protégeant les consommateurs et, dans un second temps, prennent les mesures coercitives et/ou répressives appropriées, s’il y a lieu.

In a sweep, enforcement authorities simultaneously screen a sample of websites in a given sector for compliance with EU consumer legislation and in a second phase take appropriate enforcement measures where required.


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