Vertaling van "opération imposée sur option " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération imposée sur option
transaction taxed under an option

écart sur options de vente [ écart sur option vente | opération mixte sur options de vente ]
put spread

écart haussier sur option d'achat | opération mixte sur option d'achat | position mixte sur option d'achat
bull call spread | bullish call spread

écart sur options d'achat [ opération mixte sur options d'achat ]
call spread

écart calendaire [ écart horizontal | opération mixte horizontale | opération mixte sur options avec dates d'échéance différentes ]
calendar spread [ horizontal spread | time spread | calendar call spread | time call spread ]

bull call spread | écart sur calls à la hausse | écart vertical sur calls à la hausse | opération mixte à la hausse avec des options call | opération mixte haussière avec des options call | spread haussier avec des options call | vertical bull call spread
bull call spread | bullish call spread | bullish vertical call spread | call bull spread | vertical bull call spread

bear call spread | écart baissier à base de calls | écart sur calls à la baisse | opération mixte à la baisse avec des options call | opération mixte baissière avec des options call | spread baissier avec des options call | vertical bear call spread
bear call spread | bearish call spread | bearish vertical call spread | call bear spread | vertical bear call spread

écart baissier sur option de vente | opération mixte baissière sur option de vente | position mixte baissière sur option de vente
bear put spread | bearish put spread

écart haussier sur option de vente | opération mixte haussière sur option de vente | position mixte haussière sur option de vente
bull put spread | bullish put spread

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

accord(s) conclu(s) entre [le FEI et un intermédiaire financier fixant les conditions d'une opération] [pour l'option 1] ET/OU [le FEI et l'intermédiaire financier pour la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt] [option 2];
means the agreement(s) entered into between [the EIF and a Financial Intermediary setting out terms and conditions of an Operation] [for Option 1] AND/OR [the EIF and the Financial Intermediary for the origination of New Debt Finance] [Option 2] ;

c) Transports/déplacements (à l'exclusion des indemnités journalières) du quartier général à l'intérieur du théâtre des opérations: dépenses liées au transport par véhicules et aux déplacements par d'autres moyens et coûts de fret, y compris les déplacements des renforts nationaux et des visiteurs; surcoûts pour le carburant par rapport à ce qu'auraient coûté des opérations normales; location de véhicules supplémentaires; coût des assurances responsabilité civile imposées par certains pays aux organisations internationales qui mènent des opérations sur leur territoire.
(c) Transport/travel (excluding 'per diem' costs) of HQs within the theatre of operations: expenditure related to vehicle transport and other travel by other means and freight costs, including travel by national augmentees and visitors; incremental costs of fuel over and above what normal operations would have cost; lease of additional vehicles; third-party insurance costs imposed by some countries upon international organisations conducting operations in their territory.

7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à des œuvres créatives compte tenu des progrès technologiques via le recours aux exceptions, ne limitera pas les options législatives envisagées par la Commission en ce qui concerne les œuvres orphelines et n'empêchera pas les États membres d'introduire des législations, visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur, qui limitent les mesures correctives imposées en cas d'atteinte à de telles œuvres;
7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; will not limit legislative options being considered by the Commission on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

25. salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays; souligne que l'opération Atalante s'est imposée comme l'acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (sécurité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)); se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction); déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie;
25. Welcomes the successful contribution made by the European Union's naval operation EU NAVFOR Somalia – Operation Atalanta in combating piracy in the Gulf of Aden and off the coast of Somalia, notably in an effort to ensure that humanitarian aid reaches all the people in need in this country; emphasises that Operation Atalanta has established itself as a key player in the fight against piracy, inter alia through the Maritime Security Centre (Horn of Africa); welcomes the Council decision to extend the mission for another year until December 2010 and takes note of the broadening of the mandate of this operation designed to address a security issue directly affecting the EU (security of citizens and supplies, protection of vulnerable vessels) and respond to a humanitarian and operational emergency (by escorting ships chartered by the World Food Programme to deliver food to the Somali population and ships delivering logistical support to the African Union's military observation mission in Somalia (AMISOM)); praises, at the same time, its contribution to the reinforcement of naval cooperation in Europe and the further development of the maritime dimension of the CSDP; also welcomes the involvement of non-EU countries (Norway, Croatia and Montenegro) and the operation's constructive cooperation with the other naval forces present in the region, particularly in the context of the SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) processes; regrets, however, the continuing problems with the prosecution of suspected pirates and armed robbers apprehended in the operation area, which undermine the credibility of the international anti-piracy efforts;

24. salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays ; souligne que l'opération Atalante s’est imposée comme l’acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique ; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (sécurité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM)) ; se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC ; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) ; déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie ;
24. Welcomes the successful contribution made by the European Union’s naval operation EU NAVFOR Somalia – Operation Atalanta in combating piracy in the Gulf of Aden and off the coast of Somalia, notably in an effort to ensure that humanitarian aid reaches all the people in need in this country; emphasises that Operation Atalanta has established itself as a key player in the fight against piracy, inter alia through the Maritime Security Centre (Horn of Africa); welcomes the Council decision to extend the mission for another year until December 2010 and takes note of the broadening of the mandate of this operation designed to address a security issue directly affecting the EU (security of citizens and supplies, protection of vulnerable vessels) and respond to a humanitarian and operational emergency (by escorting ships chartered by the World Food Programme to deliver food to the Somali population and ships delivering logistical support to the African Union’s military observation mission in Somalia (AMISOM)); praises, at the same time, its contribution to the reinforcement of naval cooperation in Europe and the further development of the maritime dimension of the CSDP; also welcomes the involvement of non-EU countries (Norway, Croatia and Montenegro) and the operation’s constructive cooperation with the other naval forces present in the region, particularly in the context of the SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) processes; regrets, however, the continuing problems with the prosecution of suspected pirates and armed robbers apprehended in the operation area, which undermine the credibility of the international anti-piracy efforts;

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;
12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;

i) transports/déplacements (à l'exclusion des indemnités journalières) à l'intérieur de la zone d'opération des quartiers généraux des renforts nationaux et des visiteurs; surcoûts pour le carburant par rapport à ce qu'auraient coûté des opérations normales; location de véhicules supplémentaires; coûts des déplacements officiels entre le lieu des opérations et Bruxelles et/ou les lieux où sont organisées des réunions de l'Union européenne; coût des assurances responsabilité civile imposées par certains pays aux organisations internationales qui mènent des opérations sur leur territoire;
(i) transportation/travel (excluding "per diem" costs) within the operations area of HQs: expenditure related to vehicle transportation and other travel by other means and freight costs, including travel by national augmentees and visitors; incremental costs of fuel over and above what normal operations would have cost; lease of additional vehicles; costs of official journeys between the operational location and Brussels and/or EU-organised meetings; third-party insurance costs imposed by some countries upon international organisations conducting operations on their territory;

4. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du paragraphe 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services définies aux articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y compris les opérations exonérées avec remboursement des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'article 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le montant des opérations immobilières, des opérations financières visées à l'article 13 sous B sous d), des prestations des assurances, à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires.
4. The turnover which shall serve as a reference for the purposes of applying the provisions of paragraph 2 shall consist of the amount, exclusive of value added tax, of goods and services supplied as defined in Articles 5 and 6, to the extent that they are taxed, including transactions exempted with refund of tax previously paid in accordance with Article 28 (2), and the amount of the transactions exempted pursuant to Article 15, the amount of real property transactions, the financial transactions referred to in Article 13 B (d), and insurance services, unless these transactions are ancillary transactions.