Vertaling van "opération de cession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération de cession temporaire | opération de pension ou de prêt garanti
reverse transaction

opération de cession temporaire
reverse transaction | RT [Abbr.]

opération de cession ou d'extinction de la créance
transaction whereby an asset is transferred or liquidated

opération de cession temporaire | opération de mise en pension
reverse repurchase operation | reverse operation | reverse repo | reverse transaction | matched sale-purchase agreement | MSP

opération de cession temporaire
reverse transaction

opération de cession-bail
sale-leaseback transaction

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol
air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est sur cette créance, également appelée « créance originaire » que portera, ultérieurement, l'opération de cession.
It is this claim, called the "original claim" that will subsequently be assigned.

[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.
[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.

La Commission a également examiné l’opération de cession-bail entre la ville d’Eindhoven et le PSV Eindhoven concernant le terrain sur lequel sont bâtis le Philips Stadion et un complexe d’entraînement.
The Commission also investigated the sale and lease back transaction of the municipality of Eindhoven in favour of PSV Eindhoven concerning the land on which the Philips stadium and a training block were built.

Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).
To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).

Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.
Member States may regulate transfer operations according to the categories of producers or milk production structures concerned, may limit them to the level of the purchaser or within regions, authorise complete transfers in the cases provided for in Article 15(3) and determine to what extent the transferor can repeat transfer operations.

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.

Pour les actifs mobilisables utilisés dans le cadre d'opérations de cession temporaire d'open market destinées à retirer des liquidités, les critères d'éligibilité sont identiques à ceux qui s'appliquent aux actifs mobilisables utilisés dans les opérations de cession temporaire d'open market destinées à fournir des liquidités.
For underlying assets used in liquidity-absorbing reverse open market operations, the eligibility criteria are identical to those applied for underlying assets used in liquidity-providing reverse open market operations.

n) la contrepartie n'exécute pas une autre de ses obligations en vertu d'opérations de cession temporaire et d'opérations de swaps de change et (si elle est en mesure d'y remédier) ne remédie pas à cette inexécution dans un délai maximal de trente jours dans le cas d'opérations garanties et un délai maximal de dix jours dans le cas d'opérations de swaps de change, après mise en demeure par la BCN;
(n) the Counterparty fails to perform any other of its obligations under arrangements for reverse transactions and foreign exchange swap transactions and (if capable of remedy) does not remedy such failure within a maximum of 30 days in the case of collateralised transactions and a maximum of 10 days for foreign exchange swap transactions after notice is given by the NCB requiring it to do so; or

Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.
Member States may vary transfer operations depending on the category of producers or dairy production structures, may limit them at the level of the purchaser within regions and may determine to what extent transfer operations may be renewed.