Vertaling van "opération commerciale véritable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération commerciale véritable
bona fide business transaction [ bonafide business transaction ]

opération commerciale | transaction commerciale
commercial transaction | trade transaction

opérations commerciales | transactions commerciales
commercial transactions

convention commerciale véritable
bona fide business arrangement [ bona fide business agreement ]

poste enregistrant le règlement d'opérations commerciales
trade accounts

faire des opérations commerciales [ effectuer des opérations commerciales ]
enter into business transactions

opérations commerciales | transactions commerciales | transactions
business transactions | transactions

taxe sur les opérations commerciales | TOC
business transfer tax | B.T.T.

opération commerciale
business transaction

crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)
bridge loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous vous demandons respectueusement de bien vouloir revoir ces mesures pour qu'elles ne soient pas appliquées aux sociétés publiques véritables qui répondent à certaines conditions qui seraient élaborées pour assurer qu'elles ne perdent pas de leur efficacité à réaliser les objectifs fondamentaux en matière de politique et, comme indiqué au budget de 2012, pour garantir que les opérations commerciales véritables ne soient pas touchées.
It is our respectful submission that these measures can and must be refined in a manner that would exclude their application to bona fide Canadian public corporations that meet certain conditions that would be designed to ensure that they do not dilute their effectiveness in achieving their fundamental policy objectives, while at the same time, also as noted in Budget 2012, ensuring that bona fide business transactions are not affected.

Nos principales préoccupations concernent la manière dont ces mesures peuvent freiner la croissance normale des sociétés publiques canadiennes et de leurs opérations commerciales véritables, au détriment de toute l'économie du Canada.
The main focus of our concerns relates to the manner in which these measures could impede the normal growth of Canadian public corporations and their pursuit of bona fide business transactions, to the general detriment of the Canadian economy.

Comment parvenir à cet objectif sans freiner gravement les opérations commerciales et privées véritables par des tracasseries administratives paralysantes, des excès de zèle réglementaires et des répercussions négatives sur la compétitivité européenne?
How can this be achieved without gravely impeding genuine commercial and personal transactions with red tape and regulatory officiousness and without causing damage to European competitiveness?

Ce protocole d'accord porte sur l'absence de subvention, sur les opérations bancaires, sur la transparence financière (par rapport aux normes de comptabilité internationales), sur les pratiques commerciales en matière de fixation des prix et sur l'instauration d'un véritable mécanisme de consultation.
These Agreed Minutes are focusing on non-subsidisation, banking, financial transparency (with regard to international accounting standards), commercial pricing practices and an effective consultative mechanism.

Si des actionnaires minoritaires privés s'associent à l'opération, au prorata de leur participation, l'opération peut être considérée comme commerciale; leur participation doit cependant avoir une véritable signification économique.
If there are some private minority shareholders who participate in the transaction, proportional to their shareholding, one can assume that the transaction is commercial; their shareholding must, however, have genuine economic significance.

Le résultat de cette évaluation en profondeur est un programme de RD stratégique réparti sur 8 années (1989-1996) selon quatre grands axes : - la technologie : pour la mise au point de technologies avancées à la fois pour les puces à mémoire et les sciences de fabrication; - l'équipement et les matériaux : RD pour l'équipement et les matériaux liés à la production de semi- conducteurs; - la conception assistée par ordinateur et les applications ; - la recherche de base, destinée à soutenir par une action à long terme les objectifs industriels du programme JESSI. Un budget global estimé à quelque 4 milliards d'ECUs Les retombées techniques, industrielles et commerciales de JESSI nécessitent un grand effort de coordination et un cadre de gestion conçu pour établir de véritables synergies, quelle que soit la participation sur fonds publics au budget global de l'opération, estimé à quelque 3,5 à 4 milliards d'ECUs.
The outcome of that detailed evaluation was a strategic R D programme spread over eight years (1989-96) and focusing on four main areas: - Technology: the development of advanced technologies both for memory chips and manufacturing techniques; - Equipment and materials: R D for the equipment and materials associated with the production of semi-conductors; - Computer assisted design and its applications - Basic research intended to support the industrial objectives of the JESSI programme through long-term action An estimated total budget of some 4 billion ECU The technical, industrial and commercial repercussions of JESSI require a great deal of coordination and a management structure designed to achieve real cooperation, regardless of the amount of public money invested in the total budget of the operation, estimated at some 3.5 to 4 billion ECU.