Traduction de «opération commerciale substantielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération commerciale substantielle
substantive business operations

opération commerciale | transaction commerciale
commercial transaction | trade transaction

opérations commerciales | transactions commerciales
commercial transactions

faire des opérations commerciales [ effectuer des opérations commerciales ]
enter into business transactions

transaction [ transaction commerciale | opération | opération commerciale ]
transaction [ commercial transaction ]

taxe sur les opérations commerciales [ TOC | taxe sur les transactions commerciales ]
business transfer tax

opérations commerciales | transactions commerciales | transactions
business transactions | transactions

taxe sur les opérations commerciales | TOC
business transfer tax | B.T.T.

opération commerciale
business transaction

crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)
bridge loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.

3. juge nécessaires les mesures de modernisation telles que la simplification de la législation douanière et l'informatisation interopérable des douanes, qui contribueront à une facilitation des pratiques commerciales et qui devraient être introduites aussi vite que possible, et souligne le besoin de renforcer la coordination des activités de prévention et de répression des polices fiscales au niveau européen; rappelle que la déclaration verbale en douane pour les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 euros, qui est actuellement d'application, simplifie de manière substantielle les opérations commerciales de nombreuses PME, et qu'il convient dès lors de la maintenir; souhaite que les travaux en cours sur le code des douanes modernisé confirment le rôle central de la dématérialisation des déclarations de douane quant à la facilitation du commerce;
3. Believes there is a need for modernisation measures such as simpler customs legislation and interoperable computerised customs systems which will help facilitate commercial practices, and that they should be introduced as quickly as possible, as well as a need for greater coordination of prevention and prosecution activities by the tax police at European level; recalls that an oral customs declaration for goods of less than EUR 1 000, which is currently in place, constitutes an essential simplification of trade operations for many SMEs and should be maintained; expresses the wish for the work in progress on updating the Customs Code to stress the central role of eliminating customs declarations in order to facilitate trade;

(15 bis) Les entreprises non financières effectuent sur les marchés financiers de substantielles opérations destinées à réduire les risques directement liés à leur activité commerciale.
(15a) Non-financial enterprises execute significant transactions on financial markets in order to reduce risks directly associated with their commercial business.

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.

24. prie la Commission de consacrer une part substantielle de son assistance financière au soutien à la création d'un climat plus favorable aux investissements directs étrangers, démarche qui pourrait déboucher sur le développement de l'association entre les unités compétitives des entreprises traditionnelles et les activités d'avenir, en particulier dans les secteurs des télécommunications, des infrastructures de transport, de l'approvisionnement en énergie, des opérations commerciales et financières, de la protection de l'environnement et des petites et moyennes entreprises spécialisées;
24. Calls on the Commission to devote a substantial part of its financial assistance to supporting the creation of a more positive climate for foreign direct investment, which could lead to the development of a combination of competitive parts of traditional industries and activities of the future, notably telecommunications, transport infrastructure, energy supply, trade and finance, environmental protection and specialised small and medium-sized companies;

M. Mario Monti, Commissaire responsable pour la douane, fiscalité directe et indirecte, a déclaré: "La protection de l'environnement et l'économie d'énergie sont deux responsabilités essentielles que nous avons envers les générations futures. Une fiscalité appropriée peut jouer un rôle important à cet égard. Notre proposition d'aujourd'hui, bien qu'elle ne soit qu'un premier pas, fera progresser de manière substantielle l'introduction par les Etats membres d'une taxe CO2/énergie et la mise en place d'incitations fiscales à la réalisation d'investissements tendant à économiser l'énergie où à réduire les émissions de dioxyde de carbone. La définition d'un système commun pour l'imposition de cette taxe permet d'assurer le respect du principe de territorialité fiscale avec l'imposition des opérations commerciales dans le pays de destination finale, en évitant des distorsion de concurrence de nature fiscale.
Mr Monti stated that he was convinced that the proposal would be of considerable help in securing the introduction by the Member States of a CO2/energy tax and the establishment of tax incentives for investments to save energy or reduce carbon dioxide emissions. By defining a common system for charging the tax, the principle of territoriality as regards taxation is respected, with commercial operations being taxed in the country of final destination, thereby avoiding distortion of competition via taxation.