Traduction de «opérateurs économiques devraient notifier » (Français → Anglais) :

1. Les opérateurs économiques devraient adopter une approche plus volontariste
1. Business should adopt a more pro-active approach

Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement et devraient veiller à ne mettre à disposition sur le marché que des produits conformes au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu de celui-ci.
Economic operators should be responsible for compliance in relation to their respective roles in the supply chain and should ensure that they make available on the market only products which comply with this Regulation and the delegated acts adopted pursuant thereto.

(11) Les responsabilités des opérateurs économiques devraient être définies d'une manière proportionnée et non discriminatoire pour les opérateurs économiques qui sont établis dans l'Union, en tenant compte de la possibilité qu'une partie non négligeable des équipements marins relevant du champ d'application de la présente directive ne soit jamais importée et distribuée sur le territoire des États membres.
(11) The responsibilities of the economic operators should be laid down in a way which is proportionate and non-discriminatory for those economic operators who are established within the Union, taking into account the fact that a significant proportion of the marine equipment falling under the scope of this Directive may never be imported and distributed in the territory of the Member States.

(15 bis) Dans le cas de produits qui ne sont soumis ni à la législation d'harmonisation de l'Union, ni à des normes européennes, ni à une législation nationale fixant des exigences pour la santé ou la sécurité, les opérateurs économiques devraient évaluer la sécurité des produits selon des critères spécifiques par rapport auxquels ils devraient déterminer le niveau de risque lié à un produit.
(15a) In the case of products that are not subject to Union harmonisation legislation, European standards or national legislation on health and safety requirements, economic operators should assess the safety of products according to specific criteria, on which basis they should define the level of risk associated to a product.

(9) Les produits couverts par la présente directive qui sont mis sur le marché de l'Union ou mis en service devraient être conformes à la législation pertinente de l'Union et les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité de ces produits, conformément à leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité et la protection du consommateur et de l'environnement, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.
(9) The products covered by this Directive that are placed on the Union market or put into service should comply with the relevant legislation of the Union, and economic operators should be responsible for the compliance of products, in relation to their respective roles in the supply chain, so as to ensure a high level of protection of public interests, such as health and safety and the protection of consumers and of the environment, and to guarantee fair competition on the Union market.

Pour permettre à la Commission d'évaluer la sécurité des nanomatériaux dans les équipements électriques et électroniques, les opérateurs économiques devraient notifier l'utilisation de nanomatériaux dans les équipements électriques et électroniques et fournir toutes les données pertinentes quant à leur sécurité pour la santé humaine et l'environnement.
In order to enable the Commission to assess the safety of nanomaterials in electrical and electronic equipment, economic operators should notify the use of nanomaterials in electrical and electronic equipment and provide all relevant data with regard to their safety for human health and the environment.

En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l’identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit.
Moreover, economic operators should be required to identify the operators who supplied them and to whom they supplied a product.

Les opérateurs économiques devraient également pouvoir être exclus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice disposent d’informations, le cas échéant fournies par des sources protégées, établissant que ces opérateurs ne sont pas suffisamment fiables pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État membre.
It should also be possible to exclude economic operators if the contracting authority/entity has information, where applicable provided by protected sources, establishing that they are not sufficiently reliable so as to exclude risks to the security of the Member State.

Les produits qui sont mis sur le marché communautaire devraient être conformes à la législation communautaire pertinente en vigueur, et les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits, conformément à leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection du consommateur et de l'environnement, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché communautaire.
Products that are placed on the Community market should comply with the relevant applicable Community legislation, and economic operators should be responsible for the compliance of products, in relation to their respective roles in the supply chain, so as to ensure a high level of protection of public interests, such as health and safety, and the protection of consumers and of the environment, and to guarantee fair competition on the Community market.

5. constate que le développement et l'intégration économiques des pays bénéficiaires du SPG+ dans les mécanismes du commerce mondial sont également essentiels à la réalisation des objectifs de développement, y compris à la stabilité et à la bonne gouvernance; souligne, à ce sujet, que les opérateurs économiques des pays de l'Union européenne tout comme ceux des pays bénéficiaires du SPG+ ont besoin d'un régime commercial et d'investissement stable et prévisible; dans ce contexte, les opérateurs économiques devraient également être tenus responsables des infractions, dans le respect du principe de proportionnalité;
5. Notes that the economic development and integration into the world trade system of ‘GSP Plus’ beneficiary countries is also crucial to achieving development objectives, including stability and good governance; underlines, in this regard, that economic operators from both the EU and ‘GSP Plus’ beneficiary countries require a stable and predictable commercial and investment regime; notes, in this context, that economic operators should also be made responsible for infringements in accordance with the principle of proportionality;