Vertaling van "opérateurs économiques communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acteur économique | agent économique | opérateur | opérateur économique
economic actor | economic agent | economic entity | economic operator | EO [Abbr.]

agent de développement économique communautaire [ agente de développement économique communautaire ]
community economic development officer

agent de développement économique communautaire [ ADEC | agente de développement économique communautaire ]
Community Economic Development Officer

consultant en développement économique communautaire [ consultante en développement économique communautaire ]
community economic development consultant

agent économique | opérateur économique
business circles | economic agents | persons involved in business activity | transactors

agents économiques | opérateurs économiques
economic operators

opérateur économique agréé [ AEO ]
Authorised Economic Operator [ AEO ]

agent économique | opérateur | partie | intervenant
transactor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, en portant atteinte aux principes de primauté et d'application uniforme du droit communautaire, il empêche les citoyens et les opérateurs économiques de se prévaloir du bénéfice individuel qu'ils sont censés tirer du droit communautaire.
By violating the principles of the primacy and uniform application of Community law, they deprive citizens and businesses of the individual benefit they are supposed to gain from Community law.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Community actions financed under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

Le fait que la réglementation portugaise qui transpose la directive «recours» exige la preuve d’une faute ou d’un dol commis par les agents d’une entité administrative déterminée en vue d'obtenir des dommages intérêts en cas de violation du droit communautaire en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, peut dissuader les opérateurs économiques communautaires de tenter leur chance dans les marchés publics au Portugal.
Under Portuguese legislation, in order to obtain damages in the event of a breach of Community law regarding public contracts or of national rules transposing that law, it has to be proven that agents of a particular administrative entity committed a fault or wilful deception. This is liable to dissuade Community economic operators from taking their chances in public contracts in Portugal.

Il convient, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, que l'ensemble de ces dispositions soit rassemblé dans un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.
In the interests of both economic operators in the Community and the authorities responsible for applying Community rules, all those provisions should be collated in a Community code of oenological practices and processes.

Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.
Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.

La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.
Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.

Suite à un nombre important de plaintes émanant d'opérateurs économiques communautaires, la Commission a décidé d'adresser à la France un avis motivé concernant des difficultés pour commercialiser en France des denrées alimentaires enrichies légalement produites et/ou commercialisées dans un autre Etat membre.
After receiving a large number of complaints from economic operators in the Community, the Commission has decided to send France a reasoned opinion on the difficulty in France of selling enriched foodstuffs legally produced and/or sold in another Member State.

Les performances commerciales des Etats ACP sont, en général, restées décevantes et l'intérêt porté par les opérateurs économiques communautaires aux Etats ACP est resté limité.
The ACP countries' trade performance has generally been disappointing and Community businesses have shown relatively little interest in them.

Le fait d'offrir aux gouvernements et aux organismes publics des pays éligibles un accès direct à la facilité 1 leur permettrait de financer, avec un consultant européen qui serait souvent un opérateur économique communautaire du secteur, l'évaluation, la préparation et les dossiers d'appels d'offres en vue d'un projet BOT-BOO de privatisation d'une entreprise conjointe.
In allowing eligible governments and public agencies direct access to ECIP Facility One funding they could finance, with an EC consultant who would often be an EC economic operator in the sector, the evaluation, preparation and tender documents for a joint- venture privatisation BOT-BOO project.

La Commission a donc l'intention de s'inspirer de l'expérience des opérateurs économiques communautaires dans le contexte du programme TACIS.
The Commission fully intends to draw upon the expertise of EC economic operators within the context of the TACIS Programme.