Vertaling van "opérateurs tiers puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur tiers
third party operator

outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés
rating tools | RTs [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devraient aussi déterminer s’il convient d’imposer aux coïnvestisseurs d’installer une capacité suffisante pour permettre à des opérateurs tiers puissent d’y accéder et si cet accès devra être orienté vers les coûts.
They should also examine whether the co-investors install sufficient duct capacity for third parties to use and grant cost-oriented access to such capacity.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

2. Les États membres veillent à ce qu’en cas de violation des obligations applicables aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, aux établissements de crédit en lien avec des services d’investissement ou des activités d’investissement et des services auxiliaires, et aux filiales d’entreprises de pays tiers, des sanctions et des mesures administratives puissent être prises, sous réserve des conditions fixées par le droit national dans les domaines non harmonisés par la présente directive, à l’encontre des membres de l’organe de direction des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché, ainsi que de toute autre personne physique ou morale qui, au regard du droit national, est responsable d’une violation.
2. Member States shall ensure that where obligations apply to investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or investment activities and ancillary services, and branches of third-country firms in the case of an infringement, sanctions and measures can be applied, subject to the conditions laid down in national law in areas not harmonised by this Directive, to the members of the investment firms’ and market operators’ management body, and any other natural or legal persons who, under national law, are responsible for an infringement.

Lorsqu'il est établi, à la suite d'une enquête, qu'un pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou viole les droits fondamentaux des travailleurs et le droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, et si la Commission estime que l'intérêt de l'Union le justifie, la Commission invite ce pays à engager une concertation afin que les opérateurs économiques, les produits et les services de l'Union puissent participer aux procédures de passation de marchés pour l'attribution de marchés publics dans ce pays à des conditions non moins favorables que celles accordées aux opérateurs économiques, produits et services de ce pays, et afin d'assurer en outre l'application des principes de transparence et d'égalité de traitement.
When it is found as a result of an investigation that restrictive procurement measures or violations regarding the respect of fundamental workers' rights and international law, including fundamental internationally recognized international conventions in the field of labour, social and environmental law, are maintained by a third country and the Commission considers it to be justified by the EU interest, the Commission shall invite it to enter into consultations with a view to ensuring that Union economic operators, goods and services can participate in tendering procedures for the award of public procurement contracts in that country on the conditions no less favourable than those accorded to national economic operators, goods and services of that country and also with a view also to ensuring the application of the principles of transparency and equal treatment.

Lorsqu'il est établi, à la suite d'une enquête, qu'un pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, et si la Commission estime que l'intérêt de l'Union le justifie, la Commission invite ce pays à engager une concertation afin que les opérateurs économiques, les produits et les services de l'Union puissent participer aux procédures de passation de marchés pour l'attribution de marchés publics dans ce pays à des conditions non moins favorables que celles accordées aux opérateurs économiques, produits et services de ce pays, et afin d'assurer en outre l'application des principes de transparence et d'égalité de traitement.
When it is found as a result of an investigation that restrictive procurement measures are maintained by a third country and the Commission considers it to be justified by the EU interest, the Commission shall invite it to enter into consultations with a view to ensuring that Union economic operators, goods and services can participate in tendering procedures for the award of public procurement contracts in that country on the conditions no less favourable than those accorded to national economic operators, goods and services of that country and also with a view also to ensuring the application of the principles of transparency and equal treatment.

Toutefois, afin de faire en sorte que des concurrents efficaces puissent entrer sur le marché, les ARN ne devraient accepter les remises sur quantités consenties par les opérateurs PSM à leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si elles ne dépassent pas la plus forte remise sur quantité proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.
However, in order to ensure that market entry by efficient competitors is possible, NRAs should accept volume discounts by SMP operators to their own downstream businesses, for example their retail arm, only if they do not exceed the highest volume discount offered in good faith to third party access seekers.

C'est pourquoi la Commission n'est pas d'accord avec les tiers qui ont estimé avoir été l'objet de discriminations, dans la mesure où la loi sur la télévision prévoyait uniquement que les opérateurs privés puissent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne payaient pas la redevance de réseau à temps.
The Commission does not, therefore, agree with the third parties who argued that they were discriminated against since the Television Law stipulated only that private operators could lose their broadcasting licence if they did not pay the network fee on time.