Vertaling van "opérateurs seraient uniquement tenus " (Frans → Engels) :

Dans cette affaire, la Commission a identifié les principales pratiques des acteurs commerciaux sur les marchés européens de l’électricité, qui étaient pertinentes aux fins de son analyse, et a évalué si les accords dans le cas présent étaient conformes à ces pratiques ou si les contrats étaient conclus à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un opérateur agissant uniquement pour des raisons commerciales (25).
In that case the Commission identified the main practices of commercial operators on European electricity markets that were relevant for the purposes of its analysis and assessed whether the agreements in the case at hand were in line with those practices, or whether the contracts were concluded on terms that would not have been acceptable to an operator acting purely on commercial grounds (25).

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus, en vertu du droit de l’État membre où le contrat est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

Par exemple, pour participer à une procédure de passation de marché pour laquelle serait autorisée ou requise l'utilisation de catalogues électroniques, c'est-à-dire d'un format permettant de présenter et d'organiser les informations d'une manière commune à tous les soumissionnaires et qui se prête au traitement électronique, les opérateurs économiques seraient tenus, en l'absence de normalisation, d'adapter leurs catalogues à chaque procédure de passation de marché, ce qui entraînerait la communication d'informations très semblables dans des formats différents en fonction du cahier des charges de l'entité adjudicatrice concernée.
For example, in order to participate in a procurement procedure in which use of electronic catalogues, which is a format for the presentation and organisation of information in a manner that is common to all the participating bidders and which lends itself to electronic treatment, is permitted or required, economic operators would, in the absence of standardisation, be required to customise their own catalogues to each procurement procedure, which would entail providing very similar information in different formats depending on the specifications of the contracting entities concerned.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu'ils seraient tenus, en vertu du droit de l'État membre où le contrat est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

La formulation de la première lecture a été légèrement modifiée afin de préciser qu'il ne s'agit pas de produits importés dont les opérateurs seraient tenus de prouver la légalité.
The wording from first reading has been slightly modified in order to clarify that it is not a shipment based approach where operators would be required to prove legality of each consignment.

Afin d'accroître la concurrence sur le marché du transfert de données par le réseau mobile et de créer des tarifs comparables pour les services d'itinérance à l'échelle européenne, les opérateurs seraient tenus d'offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris pour les communications internationales.
In order to raise competition in the market for mobile data transfer and to create European wide comparability of roaming service prices, operators shall also be obliged to offer an international all-inclusive monthly flat rate.

Afin de refléter le caractère social des services en question, les numéros harmonisés devraient être des numéros d’appel gratuits, ce qui ne signifie pas que les opérateurs seraient tenus de supporter eux-mêmes le coût des appels aux numéros commençant par 116.
In order to reflect the social function of the services in question, the harmonised numbers should be freephone numbers, without this meaning that operators would be obliged to carry calls to 116 numbers at their own expense.

La mesure n'est pas spécifiquement destinée à la promotion d'objectifs culturels et ne vise pas de façon particulière à renforcer la diversité culturelle en favorisant uniquement les opérateurs locaux qui, sans l'aide, ne seraient pas présents sur le marché: elle favorise en général les émetteurs terrestres et les opérateurs câble de télévision à péage.
The measure is not targeted specifically at promoting cultural objectives, nor at enhancing cultural diversity by favouring only local operators which, without the aid, would not be present on the market. It is a measure in favour of terrestrial broadcasters and cable pay-TV operators in general.

Cette décision établit un cadre dans lequel les opérateurs économiques ne seraient contraints de fournir les informations requises qu’une seule fois («fenêtre unique») et les marchandises seraient contrôlées par les autorités compétentes au même moment et au même endroit («guichet administratif unique»).
This contains a framework for the information provided by economic operators to be given only once ('single window') and for the goods to be controlled by those authorities at the same time and at the same place ('one stop administrative shop').

À ce jour, il n'existe pas de véritable "charte" du commerce équitable à laquelle les opérateurs seraient tenus de se conformer.
As yet, there is no fair trade 'charter' as such, with which operators would be expected to comply.