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Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Communication mobile
Contremaître d’opérateurs sur machines
Contremaîtresse d’opérateurs sur machines
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit de garde
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Opérateur de réseau mobile
Opérateur de téléphonie mobile
Réseau de téléphonie mobile
Superviseuse d’opérateurs sur machines
Système de communication mobile
Téléphonie mobile
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "opérateurs sans devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


contremaîtresse d’opérateurs sur machines | superviseuse d’opérateurs sur machines | contremaître d’opérateurs sur machines | superviseur d’opérateurs sur machines/superviseuse d’opérateurs sur machines

machine setter team leader | machining and assembly team leader | leading machinist | machine operator supervisor


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


communication mobile [ opérateur de réseau mobile | opérateur de téléphonie mobile | réseau de téléphonie mobile | système de communication mobile | téléphonie mobile ]

mobile communication [ mobile communications network | mobile communications system | mobile network | mobile network operator | mobile phone operator | mobile telephone network | mobile telephony | [http ...]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsqu’elles considèrent qu’un produit présente un risque grave, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires, sans devoir exiger au préalable que l’opérateur économique prenne des mesures correctives conformément à l’article 9, paragraphe 3, et sans lui donner la possibilité d’être entendu au préalable.

4. Where market surveillance authorities consider that a product presents a serious risk, they shall take all necessary measures and may do so without first requiring the economic operator to take corrective action pursuant to Article 9(3) and without giving the operator the opportunity to be heard beforehand.


L'obligation de fournir une description détaillée ne devrait pas avoir d'incidence sur le devoir qu'a l'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché de fournir d'autres informations à son autorité compétente en vertu de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014, ni sur les droits des autorités compétentes de demander d'autres informations dans le cadre de leur surveillance continue des plates-formes de négoci ...[+++]

The requirement for a detailed description should not affect the duty of an investment firm or market operator to provide other information to its competent authority as required under Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014, or the rights of competent authorities to request other information as part of their on-going supervision of trading venues.


Il convient de préciser que les groupements d’opérateurs économiques, y compris lorsqu’ils se sont constitués sous la forme d’une association temporaire, peuvent participer aux procédures d’attribution sans devoircessairement adopter une forme juridique déterminée.

It should be clarified that groups of economic operators, including where they have come together in the form of a temporary association, may participate in award procedures without it being necessary for them to take on a specific legal form.


SBS affirme en outre que le paiement par l’utilisateur limite clairement la concurrence et peut amener certains opérateurs à devoir quitter le marché, tout en permettant à TV2 d’investir de façon encore plus agressive dans de nouveaux contenus.

SBS also states that the anticompetitive effects of the user charges are clear, and particularly that it may lead to some operators having to leave the market and that it will also allow TV2 to invest even more aggressively in new content.


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Le but de cette coopération est d'éviter aux opérateurs économiques de devoir faire l'objet de deux validations alors que leurs activités principales couvertes par chacun des deux cadres réglementaires se recoupent en grande partie et, en même temps, de déceler les éventuelles lacunes qui pourraient nuire à la sûreté du fret aérien et de proposer des mesures appropriées pour les combler.

The aim of this exercise is to avoid double validation for economic operators, where their core business within these two regulatory frameworks largely overlaps, and at the same time to identify any possible gaps that may weaken the air cargo security and proposed appropriate measures to close them.


En outre, le règlement impose aux opérateurs économiques de devoir signaler toute transaction suspecte, ainsi que toute disparition ou vol important, impliquant des substances ou des mélanges énumérés dans les annexes I et II. Les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement auprès des points de contact nationaux désignés par les autorités des États membres.

In addition, the regulation imposes a duty on economic operators to report any suspicious transactions, as well as significant disappearances and thefts, involving substances or mixtures listed in both Annexes I and II. Suspicious transactions have to be reported to the national contact points designated by Member State authorities.


« Le but de cette coopération est d’éviter aux opérateurs économiques de devoir faire l'objet de deux validations alors que leurs activités principales couvertes par chacun des deux cadres réglementaires se recoupent en grande partie et, en même temps, de déceler les éventuelles lacunes qui pourraient nuire à la sûreté du fret aérien et de proposer des mesures appropriées pour les combler».

The aim of this exercise is to avoid double validation for economic operators, where their core business within these two regulatory frameworks largely overlaps and at the same time to identify any possible gaps that may weaken the air cargo security and proposed appropriate measures to close them'.


Comme le Tribunal l'a fait observer, les structures de marché peuvent être telles que "chaque opérateur peut prendre conscience des intérêts communs et, notamment, faire monter les prix sans devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée"(100).

As the Court pointed out, market conditions may be such that "each undertaking may become aware of common interests and, in particular, cause prices to increase without having to enter into an agreement or resort to concerted practice"(100).


Comme le Tribunal l'a fait observer, les structures de marché peuvent être telles que "chaque opérateur peut prendre conscience des intérêts communs et, notamment, faire monter les prix sans devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée"(100).

As the Court pointed out, market conditions may be such that "each undertaking may become aware of common interests and, in particular, cause prices to increase without having to enter into an agreement or resort to concerted practice"(100).


4.4. En ce qui concerne la dette fiscale, c'est aux États membres créanciers des ressources nationales en cause de décider, en vertu de leurs dispositions nationales, quelles suites ils estiment devoir donner à ces demandes, pour autant que cela soit compatible avec l'égalité de traitement fiscal des opérateurs, la neutralité de la TVA et le maintien de l'assiette de la ressource propre TVA.

4.4. Where tax debts are concerned, it is for the Member States to which the relevant national revenue is owed to decide, under national legislation, how they should respond to such requests, as long as this is compatible with equivalent tax treatment, remains neutral as far as operators are concerned, and does not affect the VAT 'own resources` base.




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Date index: 2021-07-12
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