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Traduction de «opérateurs déjà fortement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la première mesure (exonération pour les contrats solidaires et responsables), la FFSA s’inquiète néanmoins de l’existence de seuils trop élevés qui constitueraient un avantage manifeste pour les opérateurs déjà fortement présents sur le marché.

As regards the first measure (exemption for contrats solidaires et responsables), the FFSA is nevertheless concerned about the existence of excessively high thresholds which constitute an obvious advantage for operators already having a strong presence in the market.


(40) Cette position a été confirmée le 27 octobre 1994 par le Tribunal de première instance qui a jugé, dans l'affaire UK Tractors (15), que la généralisation entre les principaux offreurs d'un échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée concernant l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré et où, par conséquent, la concurrence est déjà fortement atténuée et l'échange d'informations facilité, à altérer sensiblem ...[+++]

(40) This view was upheld on 27 October 1994 by the Court of First Instance, which held in the UK Tractors case (15) that general use, as between main suppliers, of exchanges of precise information at short intervals, identifying registered vehicles and the place of their registration is, on a highly concentrated oligopolistic market on which competition is already greatly reduced and exchange of information facilitated, likely to impair considerably the competition which exists between traders.


Dans cette affaire, le Tribunal de première instance a estimé (19) que la généralisation, entre les principaux offreurs, d'un échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée, concernant l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation, est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré, tel le marché en cause, et où, par suite, la concurrence est déjà fortement atténuée et l'échange d'informations facilité, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste ...[+++]

In the above case, the Court of First Instance held (19) that general use, as between main suppliers, of exchanges of precise information at short intervals, identifying registered vehicles and the place of their registration is, on a highly concentrated oligopolistic market such as the market in question on which competition is, as a result, already greatly reduced and exchange of information facilitated, likely to impair considerably the competition which exists between traders.




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Date index: 2024-10-21
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