Traduction de «opérateurs concernés puissent » (Français → Anglais) :

8. salue les efforts entrepris par les autorités moldaves et géorgiennes au vu des résultats obtenus à ce jour en ce qui concerne l’harmonisation de la législation et des normes conformément aux dispositions de libre-échange approfondi et complet; se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans les exportations ait progressé de 62 %; considère qu'il est nécessaire de progresser plus rapidement dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires; se félicite qu’à l’heure actuelle, plus de 95 % des normes de la Géorgie en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce soient internationales et européennes, ce qui est essentiel pour que les opérateurs économiques puissent participer aux chaînes de valeur européennes; invite la Moldavie à adapter le plan d’action national dans les domaines où des retards ont été constatés;
8. Commends the efforts undertaken by the Georgian and Moldovan authorities for the results achieved so far in harmonisation of legislation and standards as provided for by the DCFTA; welcomes the fact that despite negative economic trends in the region exports from Georgia and Moldova to the EU grew in the first 12 months of the DCFTA implementation, with the EU imports from Georgia rising by 15 % and its overall share in Moldovan exports increasing by 62 %; considers that accelerated progress on sanitary and phytosanitary standards is needed; welcomes that by now more than 95 % of existing Georgian standards with regard to technical barriers to trade are international and European ones, which is critical for economic operators to participate in European value chains; calls on Moldova to adjust the national action plan in areas where delays have been noted;

Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement.
Member States should issue authorisations only after being notified by the Commission that quantities are available and only if operators can prove the existence of a contract and can certify, in the absence of a specific provision to the contrary, that they have not yet been granted a Union import authorisation under this Regulation for the categories and countries concerned.

2. Lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être présentées qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents complémentaires aux documents de concession, les délais de réception des candidatures pour la concession ou de réception des offres sont fixés de manière que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs candidatures ou offres et sont, en tout état de cause, supérieurs aux délais minimaux fixés aux paragraphes 3 et 4.
2. Where applications or tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the concession award documents, the time limits for the receipt of applications for the concession or for the receipt of tenders, shall be fixed so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed to produce applications or tenders and, in any event, shall be longer than the minimum time limits set out in paragraphs 3 and 4.

2. Lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être présentées qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents complémentaires aux documents de concession, les délais de réception des candidatures pour la concession ou de réception des offres sont fixés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs candidatures ou offres et sont, en tout état de cause, sont supérieurs aux délais minimaux fixés aux paragraphes 3 et 4 .
2. Where applications or tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the concession award documents, the time limits for the receipt of applications for the concession or for the receipt of tenders, shall be fixed so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed to produce applications or tenders and, in any event, shall be longer than the minimum time limits set out in paragraphs 3 and 4.

2. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents étayant les documents de marché, les délais de réception des offres, qui sont supérieurs aux délais minimaux fixés aux articles 45 à 49, sont arrêtés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs offres.
2. Where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the procurement documents, the time limits for the receipt of tenders, which shall be longer than the minimum time limits set out in Articles 45 to 49, shall be fixed , so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed to produce tenders.

3. Les entités adjudicatrices prolongent les délais de réception des offres de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs offres dans les cas suivants:
3. Contracting entities shall extend the time limits for the receipt of tenders so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed to produce tenders in the following cases:

(50) Pour garantir la participation des opérateurs concernés au régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union, il est approprié que les États membres puissent exiger des détenteurs d'une licence de pêche pour les navires de l'Union d'une longueur hors tout de 12 mètres ou plus battant leur pavillon de leurs opérateurs qu'ils contribuent proportionnellement aux coûts opérationnels de ce régime.
(50) To ensure the involvement of concerned operators in the Union system for control, inspection, and enforcement, Member States should be able to require the holders of a fishing licence of Union fishing vessels of 12 meters length over all or more flying their flag their operators to contribute proportionally to the operational costs of that system.

2. Les bureaux centraux de liaison pour l'accise ou les services de liaison des États membres veillent à ce que les opérateurs économiques puissent obtenir confirmation des informations les concernant visées à l'article 19, paragraphe 2, et puissent en obtenir la rectification le cas échéant.
2. The central excise liaison offices or liaison departments of Member States shall ensure that economic operators can obtain confirmation of the information about them held under Article 19(2) and can obtain the correction of any inaccuracies therein.

6. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le cahier des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n’ont pas été fournis dans les délais fixés à l’article 34 ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres sont prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.
6. If, for whatever reasons, the contract documents and supporting documents or additional information, although requested in good time, are not supplied within the time-limits set out in Article 34, or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time-limits for the receipt of tenders shall be extended so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed to produce tenders.

9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 et 47, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.
9. If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time limits set in Articles 46 and 47, or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time limits for the receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with paragraph 3(b), so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed for the preparation of a tender.