Vertaling van "options sans pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

options et facultés | options et pouvoirs discrétionnaires
options and discretions | options and national discretions | OND [Abbr.]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

option à la monnaie | option à parité | option at-the-money | option au cours | option au pair
at the money option | at-the-money | at-the-money option

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les options et pouvoirs discrétionnaires nationaux pourraient être encore réduits afin de limiter la fragmentation financière.
National options and discretions could be further reduced to reduce financial fragmentation.

La Commission réalisera en outre des études sur les "bonnes pratiques" adoptées par les États membres, notamment en ce qui concerne les mesures fiscales destinées à encourager l'investissement dans la recherche et l'innovation (les stock options par exemple) et l'accès aux résultats des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics.
and will undertake studies to examine "good practices" emerging from Member State actions, particularly those concerning fiscal measures to encourage investment in research and innovation, including stock options, and access to the results of publicly-funded research.

(b)le plan ou les différentes options doivent pouvoir être mis en œuvre de manière efficace dans des situations de crise financière sans avoir d'effets négatifs significatifs sur le système financier, y compris dans l'hypothèse où d'autres établissements appliqueraient des plans de redressement au cours de la même période.
(b)the plan or specific options could be implemented effectively in situations of financial stress and without causing any significant adverse effect on the financial system, including in the event that other institutions implemented recovery plans within the same time period.

5. Les plans de résolution prévoient les options possibles pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution visés au présent règlement à l'égard des entités et des groupes visés au paragraphe 1.
5. The resolution plan shall set out options for applying the resolution tools and exercising resolution powers referred to in this Regulation to the entities and groups referred to in paragraph 1.

Au cours d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif assorti d’exigences de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et les adjudicataires peuvent débattre des exigences ou recommandations en matière de sous-traitance en vue de garantir que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont pleinement informés des conséquences des différentes options de sous-traitance, notamment en ce qui concerne les coûts, la qualité ou les risques.
During a negotiated procedure or competitive dialogue with subcontracting requirements, the contracting authority/entity and the tenderers may discuss subcontracting requirements or recommendations with a view to ensuring that the contracting authority/entity is fully informed of the impact of different subcontracting options on, in particular, cost, quality or risk.

Les états membres qui ont retenu toutes les options prévues à l’article 5, paragraphe 3, de la directive «véhicules propres» ont avancé les raisons principales suivantes: permettre une plus grande flexibilité pour le pouvoir adjudicateur, donner au pouvoir adjudicateur la possibilité d’utiliser les options les mieux adaptées à ses besoins en matière de passation de marchés, et permettre les options les plus appropriées en fonction des spécificités locales.
The main reasons given by the Member States to retain all of the options provided by Article 5 (3) of the Clean Vehicle Directive were to enable greater flexibility for the purchasing authority, to give the purchasing authority the ability to use the options best suited to their procurement needs and to enable the most appropriate options according to local circumstances.

Au niveau national, l’Allemagne a fourni diverses indications concernant les options les plus utilisées par les pouvoirs adjudicateurs (la transposition de la législation en Allemagne permet actuellement toutes les options prévues). L’option 1 s’avère la plus souvent choisie, suivie de l’option 2a, tandis que l’option 2b a probablement été la moins utilisée, en raison principalement de difficultés rencontrées pour l’appliquer.
At the national level, Germany provided anecdotal evidence as to the options that are most commonly used by purchasing authorities (all options foreseen are currently possible under the legislation transposed in Germany), with Option 1 considered to be the one selected the most, followed by Option 2a. It was noted that Option 2b was probably the least used, mainly due to difficulties regarding its application.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.