Traduction de «options de tarification des services locaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Options de tarification des services locaux
Local Service Pricing Options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les gouvernements à venir ne peuvent assurer des tarifs de services locaux raisonnable dans les régions rurales, je me demande comment on peut s'attendre à ce qu'un agriculteur de la Saskatchewan, par exemple, investisse dans une deuxième ligne téléphonique pour avoir accès à Internet.
If future governments cannot ensure reasonable local phone rates for rural Canadians, I wonder then how they can expect the farmer in rural Saskatchewan for example to invest in a second phone line for Internet purposes.

Jusqu'à présent, le financement des tarifs des services locaux provient en grande partie des services interurbains.
To date, the support for rural local service rates has come in large measure from contribution from long distance.

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

c) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, au moins un forfait au détail comprenant une option tarifaire selon laquelle le tarif applicable aux services nationaux s’applique à la fois aux services nationaux et aux services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine.
(c) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later, at least one retail package with a tariff option according to which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if those regulated roaming services were consumed on the home network.

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 31 octobre 1995, rendu la décision Télécom CRTC 95-21, intitulée « Mise en oeuvre du cadre de réglementation — Partage de la base tarifaire et questions connexes », dans laquelle il a adopté, sous la rubrique « Rééquilibrage des tarifs », un plan de majoration des tarifs locaux et de réduction parallèle des tarifs du service interurbain et a ordonné expressément aux compagnies membres de Stentor (sauf Maritime Tel & Tel Limited) visées par la décision de déposer, sous forme de requêtes en révisions tarifaires, des propositions de rééquilibrage des tarifs représentant des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles de tarifs interurbains, qui prendront effet le 1 janvier des années 1996 et 1997;
Whereas, on October 31, 1995, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Telecom Decision CRTC 95-21 entitled “Implementation of Regulatory Framework — Splitting of the Rate Base and Related Issues”, in which the Commission, under the heading “IV Rate Rebalancing” adopted a plan of local rate increases accompanied by offsetting reductions in long distance rates and specifically directed the Stentor companies affected by the Decision (other than Maritime Tel & Tel Limited) to file, in the form of tariff applications, rate rebalancing proposals consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance reductions, to take effect on January 1 in each of the years 1996 and 1997;

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
'(i) the extent, if any, to which the evolution of domestic retail prices is observably affected by the application by roaming providers of the domestic service rate to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union' (b) Paragraph 2 is amended as follows: (i) The first sentence is replaced by the following: ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market

Pour ma part, j'estime que même si le tarif des appels locaux a augmenté, le service de téléphonie local nous permet d'appeler environ un million de personnes pour un prix équivalant à deux caisses de 12 bouteilles de bière.
But I frankly feel that although it is true that local rates have gone up, the fact is that the local telephone service to call a million people costs the equivalent of a couple of 12-packs of beer.

[35] Citons quelques exemples de Livres verts: "Un réseau pour les citoyens - Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe", COM(1995) 601; "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne", COM(1995) 691; "Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe", COM(1996) 590; "Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information", COM(1997) 623.
[35] Examples of Green Papers include: 'The citizens' network: Fulfilling the potential of public passenger transport in Europe', COM(1995) 601; 'Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external cost of transport in the European Union', COM(1995) 691; 'Green Paper on a numbering policy for telecommunications services in Europe' COM(1996) 590; 'Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information-technology sectors, and the implications for regulation - Towards an information-society approach', COM(1997) 623.

Au cours des dernières années, le Conseil a vigoureusement soutenu la concurrence des marchés, comme principal moyen d'élargir les choix proposés au consommateur, de stimuler l'innovation dans le développement de nouveaux services et de promouvoir de nouvelles options de tarification.
The primary emphasis of the commission over the past several years has been to actively support market-driven competition as the primary means to promote consumer choice and foster innovation and the development of new services and new pricing options.