Traduction de «option valable juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit
legal estate

titre en common law | titre juridique | titre valable en droit
legal title legal title

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

contrat juridiquement valable
legally binding contract

interprétation juridiquement valable
legally relevant interpretation

Cadre juridique du logement en milieu de soutien pour les aînés : options s'offrant aux décideurs canadiens
A legal framework for supportive housing for seniors: options for Canadian policy makers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne la difficulté croissante qu'éprouve le Parlement à négocier avec le Conseil – due à la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués – et au fait que, bien que la possibilité d'inclure tous les éléments nécessaires dans l'acte de base en autorisant uniquement les actes d'exécution puisse constituer une option valable juridiquement parlant, cette approche puisse être très difficile à appliquer dans certains cas, comme celui des secteurs dans lesquels les technologies sont toujours en cours de développement; indique qu'en outre, cette approche pourrait déboucher sur la rédaction de textes législatifs non conformes aux principes d'une bonne législation dans l'Union;
3. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council – as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts – and the fact that, although the possibility of including all of the necessary elements in the basic act and only allowing implementing acts may be a legally sound option, the approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed; points out that, in addition, this approach may lead to law-making that is not in line with the principles of good legislation in the EU;

[26] Voir le rapport du professeur Mario Monti au président de la Commission européenne «Une nouvelle stratégie pour le Marché unique», du 9 mai 2010: «L'avantage du 28è régime est qu'il accroît le nombre d'options à la disposition des entreprises et des citoyens actifs dans le marché unique: si le marché unique est leur principal champ d'action, ils peuvent opter pour un cadre juridique standard et unique, valable dans tous les États membres».
[26] See Mario Monti's Report to the President of the European Commission "A New Strategy for the Single Market", 9 May 2010: "The advantage of the 28th regime is to expand options for business and citizens operating in the single market: if the single market is their main horizon, they can opt for a standard and single legal framework valid across Member States".

Pour replacer les choses dans leur contexte, je dois vous expliquer que l'option relative aux services antérieurs est un contrat juridiquement valable concernant le rachat d'une période de services passés afin d'allonger la durée du service ouvrant droit à pension du contributeur au régime.
For background, I should explain that an election for prior service is a legally binding contract to purchase a period of past service to increase a plan member's pensionable service.