Traduction de «option tarifaire selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'analyse des options tarifaires
payment option analysis system

taxer des marchandises selon leur espèce tarifaire propre
to assess goods on the basis of their own tariff description

couverture des salaires selon la double option
dual wages basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, au moins un forfait au détail comprenant une option tarifaire selon laquelle le tarif applicable aux services nationaux s’applique à la fois aux services nationaux et aux services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine.
(c) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later, at least one retail package with a tariff option according to which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if those regulated roaming services were consumed on the home network.

c) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, au moins un forfait au détail comprenant une option tarifaire selon laquelle le tarif applicable aux services nationaux s’applique à la fois aux services nationaux et aux services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine;
(c) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later, at least one retail package with a tariff option according to which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if those regulated roaming services were consumed on the home network;

La méthode de l'attribution des licences aux enchères décrite dans la proposition de la Commission du 10 novembre 1999 ("striking price auctioning ") n'a pas bénéficié d'un préjugé favorable de la part des différentes parties intéressées. L'option la plus prometteuse pour la gestion des contingents tarifaires semble donc être la gestion selon la méthode du "premier venu, premier servi". Il est donc proposé que la Commission examine très rapidement la possibilité de gérer le système de contingents tarifaires transitoire qui est proposé, sur la base de la distribution des licences d'importation, selon la méthode du "premier venu, premier servi" en tenant compte de nouvelles suggestions des pays tiers sur ce système ainsi que de l'application de ce mécanisme pour les importations des pays ACP.
It is therefore proposed that the Commission examine expeditiously the possibility of managing the proposed transitional tariff rate quota system on the basis of allocating import licences on a "first come, first served" basis taking into account new suggestions from the third countries regarding this system and the application of this mechanism to imports from ACP countries also.