Le gouvernement a choisi une combinaison des deux premières options, soit la création d'une fondation visée dans une loi particulière, conformément à la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Le premier choix du gouvernement, comme en témoignent le projet de loi C-46, présenté à la dernière législature et le projet de loi C-4, déposé au cours de la présente session, était la création d'une fondation au moyen d'une loi.
The government chose a combination of the first two options, specific legislation and the Canada Corporations Act, Part II. The government's first preference is legislation, as evidenced by Bill C-46 in the last session of Parliament and Bill C-4 in this session.