Vertaling van "optimum société financière limitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Meloche Monnex Inc. [ L'optimum, Société financière Limitée ]
Meloche Monnex Inc. [ The Optimum Financial Corporation Limited ]

Société financière Simpsons-Sears Limitée
Simpsons-Sears Acceptance Company Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Avant la fin de l'an 2001, la Commission introduira des propositions visant à moderniser les directives comptables communautaires, qui demeureront à la base des obligations en matière d'information financière de toutes les sociétés à responsabilité limitée de l'Union.
32. The Commission will introduce proposals to modernize the EU Accounting Directives before the end of 2001 which will continue to be the basis for financial reporting by all limited liability companies in the EU.

* Avant la fin de 2001, la Commission présentera une proposition de modernisation des directives comptables, de manière à ce que celles-ci puissent rester à la base de l'information financière pour toutes les sociétés à responsabilité limitée.
* Before the end of 2001, the Commission will bring forward a proposal to modernise the Accounting Directives so they can remain the basis for financial reporting for all limited liability companies.

Dans une telle situation, les modifications apportées au positionnement commercial ou à la législation, les difficultés financières rencontrées par des sociétés clés ou l’absence de rentabilité du fait de la part de marché limitée sont susceptibles de mettre en péril les programmes spatiaux européens, et d’occasionner des retards et des dépassements de coûts.
In such a situation, changes in the commercial positioning or legislation, financial difficulties in key companies or lack of profitability due to the small market share can put European space programmes at risk, with delays and cost overruns.

2. La Corporation de développement des investissements du Canada et sa filiale à cent pour cent, la Société financière Cartierville Inc., sont autorisées à vendre, aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, tout ou partie des actions de Canadair Limitée qu’elles détiennent à Bombardier-Canadair Inc. pour une somme d’argent et des actions de catégorie A et de catégorie B de Bombardier-Canadair Inc.
2. Canada Development Investment Corporation and Cartierville Financial Corporation Inc., its wholly-owned subsidiary, are hereby authorized to sell, on such terms and conditions as are approved by the Governor in Council, any or all shares of Canadair Limited held by them to Bombardier-Canadair Inc. for monetary consideration and Class A and Class B shares of Bombardier-Canadair Inc.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 101(1)a)Note de bas de page et b)Note de bas de page et 108(2)b)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la société Énergie atomique du Canada, Limitée à constituer une personne morale et à détenir et à acquérir ses actions et à vendre ou, d’une façon générale, aliéner des biens de la Division des produits médicaux, une division de la société Énergie atomique du Canada, Limitée à cette société, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 101(1)(a)Footnote and (b)Footnote and 108(2)(b)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order Authorizing Atomic Energy of Canada Limited to incorporate a corporation and to hold and acquire the shares thereof and to sell or otherwise dispose of the property of the Medical Products Division to that corporation.

Cependant, selon le droit belge, les coopératives financières constituent des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés à responsabilité illimitée.
However, the Belgian legal framework for cooperative companies and the articles of association of the companies concerned make it clear that financial cooperatives are limited liability companies and unlimited liability companies.

L'harmonisation du droit européen des sociétés concerne la protection des intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes, la constitution et le maintien du capital des sociétés anonymes, les offres publiques d'acquisition, la publicité des succursales, les fusions et les scissions, les règles minimales applicables aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé et les droits des actionnaires, ainsi que des domaines connexes tels que la comptabilité et l'information financière.
The harmonisation of European company law covers the protection of interest of shareholders and others, the constitution and maintenance of public limited-liability companies' capital, takeover bids, branches disclosure, mergers and divisions, minimum rules for single-member private limited-liability companies, shareholders' rights and related areas such as financial reporting and accounting.

F. considérant que le 7 juin 2010, les États membres de la zone euro – dans l'esprit des conclusions du Conseil ECOFIN des 9 et 10 mai 2010 – ont mis en place le fonds européen de stabilité financière sous la forme d'une société à responsabilité limitée («société anonyme») de droit luxembourgeois, les États membres de la zone euro se portant garants à hauteur d'un total de 440 milliards d'euros sur une base proportionnelle,
F. whereas, on 7 June 2010, the euro area Member States – in line with the conclusions of the ECOFIN Council of 9-10 May 2010 – established the European Financial Stability Facility (EFSF) as a limited liability company (société anonyme ) under Luxembourg law, with euro area Member States providing guarantees for EFSF issuance up to a total of EUR 440 billion on a pro-rata basis,

F. considérant que le 7 juin 2010, les États membres de la zone euro – dans l'esprit des conclusions du Conseil ECOFIN des 9 et 10 mai 2010 – ont mis en place le fonds européen de stabilité financière sous la forme d'une société à responsabilité limitée ("société anonyme") de droit luxembourgeois, les États membres de la zone euro se portant garants à hauteur d'un total de 440 milliards d'euros sur une base proportionnelle,
F. whereas, on 7 June 2010, the euro area Member States – in line with the conclusions of the ECOFIN Council of 9-10 May 2010 – established the European Financial Stability Facility (EFSF) as a limited liability company (société anonyme) under Luxembourg law, with euro area Member States providing guarantees for EFSF issuance up to a total of EUR 440 billion on a pro-rata basis,

En vertu des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (78/660/CEE et 83/349/CEE), qu'on appelle aussi les directives comptables, les États membres peuvent dispenser les PME de fournir certaines informations financières et de s'acquitter de certaines obligations de publicité généralement imposées aux sociétés à responsabilité limitée.
Under the 4th and 7th Company Law Directives (78/660/EEC and 83/349/EEC), also known as the Accounting Directives, Member States have the option of granting SMEs exemptions from certain financial reporting and disclosure requirements usually imposed on limited liability companies.