Traduction de «opposés aux exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appelé | bénéficiaire de fiducie | faire objection | fin | s'opposer | s'opposer (à) | s'opposer à une question
object

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

opposant d'opinion [ opposant politique ]
opposition

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
to allege a ground of equitable defence

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

opposable | opposable aux tiers
opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

exemption de petit commerçant [ exemption s'appliquant aux petits commerçants ]
small traders exemption

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De toute évidence, nous ne sommes pas opposés aux exemptions consenties à ceux qui ont des troubles de la perception ou aux cassettes utilisées à des fins professionnelles, par exemple pour faire l'enregistrement original de musique. Par contre, la grande majorité des cassettes vendues au Canada, comme partout ailleurs dans le monde, sert à reproduire des oeuvres déjà enregistrées.
We have no difficulty with exemptions for people with perceptual disabilities and for tapes used for professional purposes such as the making of original recordings of music, obviously, but the vast majority of tapes sold in this country, as in every country around the world, are used for copying pre-recorded music.

C’est pourquoi nous n’y sommes pas opposés: ces exemptions existent effectivement, mais nous devons reconnaître que la Commission a prévu un mécanisme, pour ainsi dire, selon lequel ces exemptions seront révisées d’ici un certain temps - en 2012, pour être exact - moyennant des rapports à produire par les États membres concernés, sur la base desquels l’Agence européenne des produits chimiques préparera un dossier prévoyant le retrait progressif des exemptions.
There is a reason why we are not opposed to this: these exemptions do exist, but we must acknowledge that the Commission has provided a mechanism, so to speak, by which these exemptions will in time – in 2012, to be exact – be reviewed through reports to be made by the Member States concerned, on the basis of which the European Chemicals Agency will prepare a dossier providing for the gradual withdrawal of the exemptions.

En principe, je ne serais pas opposé au retrait de l’exemption par catégorie pour ce secteur s’il ne représentait aucun risque pour les consommateurs.
In principle I would not be against the removal of the specific sector block exemption if there were no risk for consumers.

23. note, concernant l’industrie automobile, que la Corée a signé et ratifié l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’établissement de règles techniques globales pour les véhicules à roues, l’équipement et les pièces qui peuvent être intégrés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, et, partant, s’est engagée à mettre en œuvre les règlementations standards; invite la Commission à insister pour une rapide mise en œuvre; en même temps, demande à la Commission d’insister pour que les automobiles de l’UE qui satisfont aux normes UN/ECE puissent être importées en Corée sans test ou homologation; s’oppose aux dispositions qui exemptent les véhicules coréens des normes d’émission anti-pollution;
23. Notes, with regard to the automotive industry, that Korea has signed and ratified the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Agreement on Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be fitted and/or be used on Wheeled Vehicles, and has thus committed itself to implementing the standard regulations; calls on the Commission to insist on their rapid implementation; at the same time calls on the Commission to insist that EU automobiles complying with UNECE standards can be imported into Korea without testing or homologation; opposes provisions exempting Korean vehicles from anti-pollution emission standards;

23. note, concernant l'industrie automobile, que la Corée a signé et ratifié l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU) sur l'établissement de règles techniques globales pour les véhicules à roues, l'équipement et les pièces qui peuvent être intégrés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, et, partant, s'est engagée à mettre en œuvre les règlementations standard; invite la Commission à insister pour leur rapide mise en œuvre; en même temps, demande à la Commission d'insister pour que les automobiles de l'UE qui satisfont aux normes CEENU puissent être importées en Corée sans test ou homologation; s'oppose aux dispositions qui exemptent les véhicules coréens des normes d'émission anti-pollution;
23. Notes, with regard to the automotive industry, that Korea has signed and ratified the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Agreement concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be fitted and/or be used on Wheeled Vehicles, and has thus committed itself to implementing the standard regulations; calls on the Commission to insist on their rapid implementation; at the same time, calls on the Commission to insist that EU automobiles complying with UNECE standards can be imported into Korea without testing or homologation; opposes provisions exempting Korean vehicles from anti-pollution emission standards;

G. considérant que les États-Unis restent opposés à l'extension du programme d'exemption de visa et continuent d'imposer, sans réciprocité, une exigence de visa aux citoyens des onze nouveaux États membres de l'UE ainsi qu'à la Grèce, portant ainsi atteinte aux liens transatlantiques et perpétuant les inégalités entre les citoyens de l'UE,
G. whereas the US is still unwilling to extend the Visa Waiver Programme and is continuing to impose, on a non-reciprocal basis, a visa requirement on citizens of the eleven new EU Member States, as well as Greece, thereby weakening transatlantic ties and perpetuating inequality among EU citizens,

La Commission européenne a décidé de ne pas s'opposer à l'exemption temporaire de l'Irlande du Nord du "prélèvement sur les agrégats" ("Aggregates Levy"), qui a été instauré par le Royaume-Uni le 1 avril.
The European Commission has decided not to raise objections to the temporary exemption for Northern Ireland from the "Aggregates Levy", which was introduced by the United Kingdom on 1 April.

Si un consortium détient une part de marché supérieure à 30 ou 35 % mais inférieure à 50 %, il bénéficiera de l'exemption, pour autant qu'il soit notifié à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'exemption dans un délai de six mois.
For consortia with a market share above 30% or 35% but below 50%, a consortium will benefit from exemption if it is notified to the Commission and the Commission does not oppose exemption with six months.

Le 1 Avril 1996, la Commission a décidé, de ne pas s'opposer à cet accord et de le faire bénéficier de l'exemption par catégorie. -5) Accord ayant bénéficié d'une exemption individuelle - Décision d'exemption du 9 avril 1996 Par ailleurs, le 11 août 1995, Finncarriers Oy Ab et Poseidon Schiffahrt AG ont présenté à la Commission, une demande d'exemption(au titre de l'article 85, paragraphe 3, du Traité) pour leur accord instituant la Conférence maritime de la Baltique.Il s'agit d'un accord par lequel les parties assurent un service commun consistant en des liaisons régulières par transbordeur pour des opérations de transroulage, de transport de conteneurs et de transport rail/navire entre différents ports et localités de Finlande et (1) différents ports et localités d'Allemagne (et d'autres localités du continent via les ports allemands) et (2) différents ports et localités de Scandinavie (Suède, Danemark et Norvège), auxquelles s'ajoute un trafic limité entre la Russie et ces pays via la Finlande.
On 1 April 1996 the Commission a decided not to oppose the agreement and to allow it to benefit from the group exemption (5) Agreement benefitting from Individual Exemption - Exemption Decision of 9 April 1996 On 11 August 1995, Finncarriers Oy Ab and Poseidon Schiffahrt AG applied to the Commission for an exemption under Article 85(3) of the EEC Treaty in respect of the Baltic Liner Conference Agreement. Under the agreement the parties operate a joint service on a jointly agreed schedule at jointly agreed tariff and service arrangement rates. The joint service consists in the provision of regular ferry services for ro-ro, container and rail/ferry traffic between ports and points in Finland and (i) ports and points in Germany (and other Continental points via German ports) and (ii) ports and points in Scandinavia (Sweden, Denmark and Norway), with a small volume of traffic to and from Russia via Finland to those countries.

Le comité mixte s'est toujours opposé aux exemptions individuelles de l'application de lois subordonnées en l'absence de droits conférés expressément par le Parlement.
Now, the joint committee has always opposed the granting of individual exemptions from the application of subordinate laws, unless there is express authority granted by Parliament.