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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Contre-demande
Demande contraire
Demande opposée
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Prétention opposée
Qualité de la réglementation
REFIT
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RMUE
Règlement
Règlement
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Règlement canadien sur les prêts aux étudiants
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants
Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les versements aux successions
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "opposées aux règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contre-demande | demande contraire | demande opposée | prétention opposée

adverse claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]

Canada Student Loans Regulations


Règlement sur le drawback relatif aux pneus et aux chambres à air fabriqués ou produits au Canada [ Règlement sur le drawback relatif aux pneus et aux chambres à air de fabrication canadienne (véhicules exportés) ]

Canadian Manufactured Tires and Tubes (Exported Vehicles) Drawback Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par l'acte d'opposition du 13 septembre 2013 et la déclaration d'opposition motivée du 8 novembre 2013, la Pologne s'est opposée à cet enregistrement au titre de l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.

By the notice of opposition of 13 September 2013 and the reasoned statement of opposition of 8 November 2013, Poland opposed to the registration under Article 51(2) of Regulation (EU) No 1151/2012.


Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu avec les parties opposées à l’enregistrement dans les délais prévus, à l'exception d'un accord conclu entre les Pays-Bas et la France, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

Given that no agreement with the objectors was reached within the designated time limit, with the exception of an agreement reached between the Netherlands and France, the Commission should adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 15(2) of Regulation (EC) No 510/2006.


Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu avec les parties opposées à l’enregistrement dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

Given that no agreement with the objectors was reached within the designated time limit, the Commission should adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 15(2) of Regulation (EC) No 510/2006.


En revanche, les entreprises ferroviaires sont violemment opposées au règlement.

The railway undertakings on the other hand are strongly opposed to the regulation.


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Non pas parce que je suis toujours opposée aux règlements ou aux harmonisations dans le domaine de la santé publique, mais parce que j'estime que, dans ce cas précis, l'harmonisation de la législation nationale n'est ni souhaitable, ni nécessaire.

This is not because I always have to be against regulation or harmonisation in the area of public health but because, in this particular case, I consider that it is neither desirable nor necessary to harmonise national legislation.


La Commission ne s'est pas opposée à de telles actions, dans la mesure où les fusions purement militaires lui ont été notifiées sous l'égide du règlement (CE) sur le contrôle des concentrations.

Insofar as purely military mergers have been notified to the Commission under the EC Merger Control Regulation (ECMR), the Commission has not objected to such operations.


La Commission, ayant pris connaissance de l'insistance de 13 États membres quant à la nécessité d'une interdiction, et agissant dans l'intérêt de la cohérence, demeure opposée à tout assouplissement d'une interdiction pure et simple dans ce règlement.

The Commission, having heard the insistence of 13 Member States on the necessity for a ban, and in the interests of consistency, remains opposed to any relaxation of an outright ban in this regulation.


L'adoption, dans la même année, de ces deux importants règlements confirme qu'en Europe la culture de la protection des données à caractère personnel et la culture de la transparence des activités publiques se développent ensemble et non de manière opposée.

The adoption during the course of the same year of these two major regulations confirms that, in Europe, the culture of personal data protection and the culture of the transparency of public activities are developing alongside each other rather than conflicting.


Pour prendre une position très personnelle, je dirai qu'ici, il peut y avoir de nouveaux types de gouvernance, où la réglementation et l'autoréglementation peuvent s'avérer complémentaires et non deux voies opposées.

I will take a very personal position by saying that there can be new types of governance here, where regulation and self-regulation can be complementary and not alternatives.


9. Si la demande visée au paragraphe 7 ou au paragraphe 8 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissents être opposées à l'intéressé.

9. If an application as referred to in paragraphs 7 and 8 is submitted within two years from the date of entry into force of this Regulation, any rights to which they give rise under this Regulation shall take effect from the date of entry into force of this Regulation, notwithstanding any legislative provisions in any Member State concerning the forfeiture or limitation of rights which might ohterwise apply to person concerned.


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