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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Contre-demande
Demande contraire
Demande opposée
Distorsion de la concurrence
Enseignant-chercheur en soins infirmiers
Gouvernance réglementaire
Infirmier de pratiques avancées
Infirmier spécialiste clinique
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Prétention opposée
Qualité de la réglementation
RCFI
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «opposée aux pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contre-demande | demande contraire | demande opposée | prétention opposée

adverse claim


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne

advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager


enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers

higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Système visant à réduire le risque de collision dans les zones saturées et/ou convergentes en séparant le trafic circulant dans des directions opposées, ou pratiquement opposées.

A scheme which aims at reducing the risk of collision in congested and/or converging areas by separating traffic moving in opposite, or nearly opposite, directions.


Zone séparant les voies dans lesquelles les navires circulent dans des directions opposées, ou pratiquement opposées, ou séparant des voies de circulation destinées à des classes particulières de navires circulant dans la même direction.

A zone separating the lanes in which ships are proceeding in opposite or nearly opposite directions; or separating traffic lanes designated for particular classes of ships proceeding in the same direction.


L’opinion publique est très sensible et totalement opposée aux pratiques douloureuses inutiles.

Public opinion is very sensitive and completely opposed to unnecessary, painful practices.


14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valo ...[+++]

14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holdin ...[+++]


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F. considérant que les sondages d'opinion montrent qu'une large majorité de la société maltaise est opposée aux pratiques de chasse actuelles,

F. whereas opinion polls appear to show that a broad majority of Maltese society is against current hunting practices,


F. considérant que les sondages d'opinion montrent qu'une large majorité de la société maltaise est opposée aux pratiques de chasse actuelles,

F. whereas opinion polls appear to show that a broad majority of Maltese society is against current hunting practices,


2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législa ...[+++]

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.


La Commission européenne a pris aujourd'hui clairement position sur les aides à la construction navale dans la Communauté et s'est également fermement opposée aux pratiques déloyales de la Corée du Sud en matière de prix dans ce secteur.

The European Commission today took a clear stance on aid to shipbuilding in the Community and took also a strong position to counter unfair practices by South Korea in this sector.


La Commission est strictement opposée - je le réitère une nouvelle fois - à ce que les pratiques corrompues que nous avons observées là-bas puissent avoir encore la moindre chance.

The Commission will vigorously resist – I repeat – vigorously resist any situation in which the corruption which we witnessed in Romania has any chance of re-emerging.


LA DECLARATION DU CONSEIL Le Conseil, entretemps, a fait lors de sa session des 14 et 16 décembre dernier la déclaration suivante à ce sujet, à laquelle l'Irlande s'est opposée : "Le Conseil prend note des problèmes que posent les changements de régimes migratoires des stocks de poissons, notamment de ceux des stocks occidentaux de maquereaux mentionnés dans le 13ème rapport du Comité scientifique et technique des pêches, et invite la _____________ COM(88)149 - 2 - Commission à examiner les solutions possibles à ces problèmes et à fai ...[+++]

COUNCIL DECLARATION In the meantime, the Council, when it met on 14 and 16 December 1987, released the following declaration, Ireland objecting: "The Council takes note of the problems caused by the changes in the migratory regimes of fish stocks, notably those of the western stock of mackerel mentioned in the 13th Report of the Scientific and Technical Committee for Fisheries, and invites the Commission to examine possible solutions to these problems and make report to the Council before 31 March 1988 on the modalities of implementing solutions, taking account of the principles and practices of the Common Fisheries Policy.




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opposée aux pratiques ->

Date index: 2023-02-16
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