Traduction de «opposé l’argument selon » (Français → Anglais) :

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,
M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent domiciliés dans un État membre autre que celui de la victime pour qui il devient, dès lors, difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, dès lors qu'elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,
M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,

En deuxième et troisième lieu, la Commission s'oppose, d'une part, à l'argumentation selon laquelle les mesures susvisées sont justifiées par la raison impérieuse d'intérêt général d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux, et, d'autre part, à l'affirmation selon laquelle la législation en cause est une mesure de nature sociopolitique qui protège l'intérêt public.
Second and third, the Commission does not agree, first, with the argument that the aforementioned measures are justified by the overriding reason relating to the public interest in ensuring the effectiveness of fiscal supervision and second, with the claim that the legislation at issue is a socio-political measure that protects the public interest.

Le commerce illégal est difficile à mesurer mais, selon des estimations, de grandes quantités d’oiseaux sauvages protégés sont concernées, et l’argument selon lequel une interdiction totale d’importer des oiseaux sauvages rendrait le commerce clandestin et entraînerait une augmentation des importations illégales d’oiseaux a été largement avancé par les opposants à une interdiction du commerce en question.
Illegal trade is difficult to measure, but it has been estimated that huge numbers of protected wild-caught birds are involved, and the argument that a total ban on the import of wild birds would drive the trade underground and cause an increase in illegally imported birds has been widely used by those who oppose a trade ban.

Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.
12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.

On nous a opposé l’argument selon lequel nous devions, en tant que Parlement européen, envoyer un signal très fort en direction de Madrid.
Now, this was objected to on the grounds that we in the European Parliament needed to send another very strong signal to Madrid.

Comment madame le leader du gouvernement au Sénat justifie-t-elle maintenant l'argument selon lequel, sous prétexte qu'elle a appuyé le Programme énergétique national, ces divisions n'existent pas ou sont alimentées par les opposants au genre de projet à l'égard duquel on ne cherche pas à obtenir l'unanimité?
How does the Leader of the Government in the Senate now justify the argument that because she supported the National Energy Program these divisions do not exist and are being fed by these types of initiatives where unanimous support is not sought?

Enfin, les opposants au projet de loi S-39 font valoir l'argument selon lequel si l'on apporte un changement, on ouvre la voie à de nombreux autres.
Finally, I believe there is an argument against the provision of Bill S-39 that, if we make this one change, we open the door to many more.

L'intervention du ministre dans le conflit opposant les TCA-Canada aux Lignes aériennes Canadien International renforce l'argument selon lequel on peut porter atteinte aux droits des syndiqués en recourant à cet article qu'il faudrait donc supprimer du Code pour éviter toute nouvelle atteinte aux droits des travailleurs.
The minister's action over this dispute with the Canadian auto workers and Canadian Airlines substantiates the argument that labour's rights can be abused if this section of the code is used and therefore it should be removed from the code to prevent any further abuse of workers or their rights.