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Arrêt de paiement
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Faire opposition à un chèque
Fondement des motifs d'opposition
Mettre opposition à un chèque
Opposition
Opposition au paiement
Opposition à la communication de données personnelles
Opposition à la prise de sang
Opposition à paiement
Opposition à un chèque
Opposition à une saisie
Oppositions au sujet de biens saisis
Oppositions à une saisie
Porter opposition à un chèque

Vertaling van "opposition à seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque


faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]

stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]


opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]

interpleader proceedings


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order


opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check


opposition à la communication de données personnelles

objection to the disclosure of personal data


opposition à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'Union ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:

4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to Union legislation or the law of the Member State governing that sign:


F. considérant qu'un jour seulement après la décision de la Fédération de Russie et de la Chine d'opposer un second veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, une intensification des opérations de maintien de l'ordre a été rapportée sur l'ensemble du territoire, notamment aux alentours de Homs; que, selon l'opposition syrienne, ce nouveau veto va encourager le gouvernement syrien à agir sans retenue; que la visite récente du ministre russe des affaires étrangères et chef des services de renseignemen ...[+++]

F. whereas a day after the decision by the Russian Federation and China to veto for the second time a UNSC resolution on Syria, intensified security operations were reported all around the country and notably, in the neighbourhoods of Homs; whereas the Syrian opposition states that the renewed veto will encourage the government to act without restraint; whereas the recent visit in Syria of Russia’s Foreign Affairs Minister and intelligence chief who pushed for a solution that would include reforms by the regime and a dialogue with the opposition was followed by major military assaults targeting government opponents;


Si nous parlons du fait qu’une personne de l’opposition (et pas seulement de l’opposition, mais d’autres également) est arrêtée après certains événements et voit en ce fait une sorte de dictature, quel est alors le but des tribunaux dans un système démocratique?

If we are talking about the fact that someone in the opposition (and not only from the opposition, but others too) is arrested after certain events, and see in that circumstance some sort of dictatorship, then what is the purpose of courts in a democratic system?


Parallèlement, le parlement turc a adopté la loi antiterroriste dans sa formulation originale, malgré l’opposition non seulement de l’Europe, mais également des Nations unies.

At the same time, the Turkish Parliament has approved the anti-terrorism law in its original wording, despite opposition not only from Europe, but also from the United Nations.


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Parallèlement, le parlement turc a adopté la loi antiterroriste dans sa formulation originale, malgré l’opposition non seulement de l’Europe, mais également des Nations unies.

At the same time, the Turkish Parliament has approved the anti-terrorism law in its original wording, despite opposition not only from Europe, but also from the United Nations.


4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'►M1 Union ◄ ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:

4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the ►M1 Union ◄ legislation or the law of the Member State governing that sign:


4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:

4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:


Lors du référendum d'avril, M. Muscharraf á été élu président du Pakistan pour cinq ans; selon les chiffres du gouvernement, 98 % de la population l'a soutenu avec un taux de participation de 56 %, mais selon l'opposition 5 % seulement de l'électorat a participé au scrutin.

President Musharraf was elected President for five years in the referendum in April; the government claimed 98% backed him on a 56% turnout but the opposition claim that only 5% of the electorate voted.


4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:".

4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:".


4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:

4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the law of the Member State governing that sign,




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opposition à seulement ->

Date index: 2024-09-18
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