Vertaling van "opposition résolue par non-lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opposition résolue par non-lieu
opposition settled by not proceeding to judgement

opposition résolue par décision
opposition settled by decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les allégations susmentionnées avancées par la partie à l'origine de l'opposition, il y a lieu d'enregistrer la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée pour les raisons exposées ci-après.
Despite the abovementioned allegations submitted by the opponent, it is appropriate to register the name ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication for the following reasons.

5. réaffirme son opposition résolue à l'utilisation de la peine de mort en tout état de cause et en toutes circonstances et demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes d'introduire un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l'abolition de la peine capitale;
5. Reiterates its strong opposition to the use of the death penalty in all cases and under all circumstances and its call on the Egyptian authorities to introduce a moratorium on executions as a first step towards the abolition of capital punishment;

En ce qui concerne l’établissement et la tenue des registres des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, reconnues au titre du présent système; la définition des moyens par lesquels sont rendus publics le nom et l’adresse des organismes de certification de produits; et l’enregistrement d’une dénomination en l’absence d’acte d’opposition ou de déclaration d’opposition motivée recevable ou dans le cas contraire si un accord a été trouvé, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011,
In respect of establishing and maintaining registers of protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialties guaranteed, recognised under this scheme; defining the means by which the name and address of product certification bodies are to be made public; and registering a name if there is no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition or in the case there is one the agreement has been reached, the Commission should be empowered to adopt implementing acts without applying Regulation (EU) No 182/2011,

25. demande instamment une opposition résolue à la pratique de la "piqûre de substitution" et à tout type de médicalisation, présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, car cela équivaudrait à justifier et à approuver la pratique des MGF sur le territoire de l'Union; réitère sa condamnation ferme et sans réserve des MGF, aucune raison – sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre – ne pouvant justifier cette pratique;
25. Urges firm rejection of pricking of the clitoris and medicalisation in any form, which are being proposed as a halfway house between circumcision and respect for traditions serving to define identity and which would merely lead to the practice of FGM being justified and accepted on EU territory; reiterates the absolute and strong condemnation of FGM, as there is no reason -social, economic, ethnic, health-related or other- that could justify it.

23. demande instamment une opposition résolue à la pratique de la "piqûre de substitution" et à tout type de médicalisation, présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, car cela équivaudrait à justifier et à approuver la pratique des mutilations génitales féminines sur le territoire de l'Union; réitère sa condamnation ferme et sans réserve des MGF, aucune raison –sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre – ne pouvant justifier cette pratique;
23. Urges firm rejection of pricking of the clitoris and medicalisation in any form, which are being proposed as a halfway house between circumcision and respect for traditions serving to define identity and which would merely lead to the practice of FGM being justified and accepted on EU territory; reiterates the absolute and strong condemnation of FMG, as there is no reason -social, economic, ethnic, health-related or other- that could justify it.

10. se félicite de la rencontre du 26 août 2006 en Afrique du Sud entre les deux factions du MDC et invite tous les opposants au régime déplorable de Mugabe à s'unir et à veiller à ce que leurs activités procurent au peuple zimbabwéen une opposition résolument démocratique, représentative et unie, prête à tous égards à assumer des responsabilités gouvernementales, et à permettre ainsi une amélioration de la situation politique et économique au Zimbabwe;
10. Welcomes the meeting that took place between the two MDC factions in South Africa on 26 August 2006 and calls upon all those opposed to the deplorable Mugabe regime to come together and to ensure that their activities provide the people of Zimbabwe with a firmly democratic, representative and united opposition, ready in all respects to assume the responsibilities of government, and to bring about political and economic change for the better in Zimbabwe;

Cette opposition ne peut avoir lieu que pour des raisons d'intérêt public.
Such opposition may be based only on grounds of public interest.

Il convient de souligner que les difficultés évoquées ci-dessus seront résolues de manière définitive par l'instauration du nouveau système commun de TVA, tel que développé dans le programme de travail adopté par la Commission en juillet 1996. Dans ce nouveau régime, fondé sur le principe d'un lieu unique de taxation et de déduction, tout assujetti pourra déduire la TVA en amont en un seul lieu, même si l'opération a été taxée dans un autre État membre.
Under this new system, based on the principle of taxation in the country of origin and on a single place of taxation and deduction, every taxable person would be able to deduct the VAT in one place, even if the transaction were taxed in another Member State.