Vertaling van "opposition aux contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par opposition aux contrats 2000, 2002 et 2003 avec Ryanair, pour lesquels la Commission a admis qu'aucune régression significative ne peut être appliquée sur la base des chiffres relatifs aux coûts ex ante et, par conséquent, que les chiffres relatifs aux coûts pour la période de 1998 à 2008 ont été utilisés en tant qu'indicateur de ce qu'un OEM raisonnable aurait escompté au moment où ces contrats ont été conclus (voir considérant 491), dans le cas du contrat de 2007 avec Germanwings et du contrat de 2010 avec Meridiana, davantage de données individuelles sont disponibles pour mener la régression sur les données de coûts ex ante, dont aurait disposé So.Ge.A.AL au moment où elle a conclu les contrats en question.
As opposed to the 2000, 2002 and 2003 agreements with Ryanair, for which the Commission accepted that no meaningful regression can be run on the basis of ex ante cost data and therefore, cost data for the period 1998 - 2008 was used as proxy to what a reasonable MEO would have expected at the time those agreements were concluded (see recital 491), in the case of the 2007 agreement with Germanwings and the 2010 agreement with Meridiana more data points are available to conduct the regression on ex ante cost data, which would have been available to So.Ge.A.AL at the time it entered into the agreements in question.

Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission de remplacement de la carte; f) commission de réédition du PIN; g) commission de retrait d’espèces dans un distributeur ou à un guichet (propre ou d’autres banques en Roumanie ou à l’étranger); h) commission pour la paiement de biens et/ou services fournis par des commerçants à l’étranger ou en Roumanie; i) commission pour l’impression et l’envoi de relevés de compte; j) commission de consultation du solde sur un distributeur; k) commission pour retard de paiement; l) commission de dépassement du plafond de crédit; m) commission de refus de paiement injustifié], dont le montant n’est pas précisé par ledit contrat?
For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the card; (b) — commission for annual management of the card; (c) — commission for annual management of the additional card; (d) — commission for renewing the card; (e) — commission for replacing the card; (f) — commission for changing the PIN; (g) — commission for withdrawing cash from cash machines and over the counter (the bank’s own or those of other banks in Romania or abroad); (h) — commission for payment of goods and/or services supplied by traders abroad or in Romania; (i) — commission for printing and sending statements of account; (j) — commission for viewing balances on cash machines; (k) — commission for late payment; (l) — commission for exceeding the credit limit; (m) — commission for unjustified refusal to pay — notwithstanding the fact that the amount of such commission is not specified in the agreement?

3. Lorsqu'un contrat ou le droit national prévoit des périodes contractuelles à durée déterminée (par opposition à une durée minimale) à reconduction automatique, le fournisseur de communications électroniques au public en informe en temps utile le consommateur, afin que ce consommateur dispose d'au moins un mois pour s'opposer à cette reconduction automatique.
3. Where a contract or national law provides for contract periods with a fixed term (as opposed to a minimum term) to be automatically rolled over, the provider of electronic communications to the public shall inform the consumer in due time thereof so that the consumer has at least one month to oppose such automatic roll-over.

Très souvent, il me semble que la réponse apportée ici, quel que soit le problème, consiste à impliquer davantage l’Union européenne et à renforcer l’arsenal réglementaire, qu’il s’agisse de l’opposition entre harmonisation et reconnaissance mutuelle et des principes imposés par le droit européen des contrats qui surcharge administrativement les petites entreprises.
Quite often, it appears that whatever the problem, the answer seems to be from this place more EU and more regulation. Harmonisation versus mutual recognition, imposed EU contract law that adds an administrative burden to small businesses.

Cet amendement précise également que les organisations représentatives ne sauraient être empêchées d'entamer des poursuites conformément à leur législation nationale dès lors que les conditions abusives présumées sont incluses dans un contrat individuel, par opposition aux conditions générales applicables.
The amendment also clarifies that representative organisations are not prevented from taking action according to the national law concerned by the mere fact that the allegedly unfair terms are included in an individual contract, as opposed to standard terms and conditions.

30. constate qu'en raison de la segmentation du marché du travail, la sécurité du poste occupé est très réduite et l'emploi plus instable, qu'un grand nombre de contrats atypiques n'offrent au travailleur qu'un accès limité ou inexistant à l'éducation et la formation, à la retraite et à l'évolution professionnelle et, en général, se caractérisent par un sous-investissement dans le capital humain; souligne qu'une telle situation renforce l'insécurité économique et favorise l'opposition au changement et à la mondialisation en général;
30. Notes that due to labour market segmentation, where job security is low and employment is more unstable, in many non-standard contracts there is little access to education and training, occupational pensions and professional development provided, and in general underinvestment in human capital; underlines that this increases economic insecurity and creates opposition to change and globalisation in general;

27. constate qu'en raison de la segmentation du marché du travail, la sécurité du poste occupé est très réduite et l'emploi plus instable, qu'un grand nombre de contrats atypiques n'offrent au travailleur qu'un accès limité ou inexistant à l'éducation et la formation, à la retraite et à l'évolution professionnelle et, en général, se caractérisent par un sous-investissement dans le capital humain; souligne qu'une telle situation renforce l'insécurité économique et favorise l'opposition au changement et à la mondialisation en général;
27. Notes that due to labour market segmentation, where job security is low and employment is more unstable,, in many of non standard contracts there is little access to education and training, occupational pensions and professional development provided, and in general underinvestment in human capital; underlines that this increases economic insecurity and creates opposition to change and globalization in general;

Dans certains États membres, le remboursement anticipé est très réglementé, tandis que, dans d’autres, il est régi par le droit contractuel privé – le consommateur ne jouissant, dans le premier cas, que du choix entre différents types de contrats standards, par opposition, dans le second, à une véritable possibilité de négocier individuellement les clauses de son contrat avec le prêteur.
In some they are highly regulated and in others they are a matter of private contract law between consumer and lender, with the consumer only having a choice between different kinds of standard contracts and mortgages, as opposed to a real opportunity to negotiate individual terms.

[10] Le droit matériel règle des questions telles que la validité, la formation ou l'exécution du contrat, par opposition au droit international privé des contrats qui ne concerne que la question de la loi applicable.
[10] The substantive law of contracts rules questions such as the validity, the conclusion and the performance of the contract, in contrast with private international law of contracts which only deals with the question of the law applicable to a contract.

c) Les contrats sont communiqués à l'Agence et réputés conclus par elle si aucune opposition n'est transmise par l'Agence aux intéressés dans le délai de huit jours à compter de la réception des contrats.
(c) Contracts shall be communicated to the Agency and deemed to be concluded by it if no objection is notified by the Agency to the parties concerned within eight days from the time of receipt of the contracts.