Traduction de «opposition au relevé des employés désignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposition au relevé des employés désignés [ opposition au relevé des fonctionnaires désignés ]
objection to statement of designated employees

relevé des employés désignés
statement of designated employees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions requises par le présent règlement qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition, d'une division d'annulation ou de l'instance chargée de la tenue du registre sont prises par tout fonctionnaire ou unité désigné à cet effet par le directeur exécutif».
Decisions required under this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division, a Cancellation Division or the Department in charge of the Register, shall be taken by any official or unit appointed by the Executive Director for that purpose’.

Les décisions requises par le présent règlement qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition, d'une division d'annulation ou de l'instance chargée de la tenue du registre sont prises par tout fonctionnaire ou unité désigné à cet effet par le directeur exécutif.
Decisions required under this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division, a Cancellation Division or the Department in charge of the Register, shall be taken by any official or unit appointed by the Executive Director for that purpose.

125.2 (1) L’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité, ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir, relativement à tout produit dangereux auquel l’employé peut être exposé, aussitôt que possible dans les circonstances, les renseignements figurant sur la fiche de données de sécurité en sa possession concernant ce produit au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement, qui lui en fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence, ou afin de traiter celui-ci.
125.2 (1) An employer shall, in respect of every work place controlled by the employer and, in respect of every work activity carried out by an employee in a work place that is not controlled by the employer, to the extent that the employer controls that activity, provide, in respect of any hazardous product to which an employee may be exposed, as soon as is practicable in the circumstances, any information that is included in the safety data sheet that is in the employer’s possession for the hazardous product to any physician or other prescribed medical professional who requests that information for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.

210.023 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit contrôlé auquel l’employé peut être exposé les renseignements visés à l’alinéa 210.022e) qu’il possède au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.
210.023 (1) Every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of an activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity, provide, in respect of any controlled product to which an employee may be exposed, as soon as the circumstances permit, any information referred to in paragraph 210.022(e) that is in the employer’s possession to any physician — or other medical professional that is prescribed — who requests that information for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.

125.2 (1) L’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité, ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir, relativement à tout produit contrôlé auquel l’employé peut être exposé, aussitôt que possible dans les circonstances, les renseignements visés à l’alinéa 125.1e) qu’il possède à cet égard au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement, qui lui en fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence, ou afin de traiter celui-ci.
125.2 (1) An employer shall, in respect of every work place controlled by the employer and, in respect of every work activity carried out by an employee in a work place that is not controlled by the employer, to the extent that the employer controls that activity, provide, in respect of any controlled product to which an employee may be exposed, as soon as is practicable in the circumstances, any information referred to in paragraph 125.1(e) that is in the employer’s possession to any physician or other prescribed medical professional who requests that information for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.

205.023 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit contrôlé auquel l’employé peut être exposé les renseignements visés à l’alinéa 205.022e) qu’il possède au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.
205.023 (1) Every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of an activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity, provide, in respect of any controlled product to which an employee may be exposed, as soon as the circumstances permit, any information referred to in paragraph 205.022(e) that is in the employer’s possession to any physician — or other medical professional that is prescribed — who requests that information for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.

2. Les éléments de la fonction publique du Canada énumérés dans l’annexe sont désignés pour être une partie de la fonction publique et les employés dans cet élément de la fonction publique ainsi désigné ou ceux qui en relèvent, sans être par ailleurs employés dans la fonction publique, sont réputés, pour les objets mentionnés au paragraphe 2(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.
2. The portions of the public service of Canada listed in the schedule are designated as parts of the Public Service and the employees in or under those portions of the public service, who are not otherwise employed in the Public Service, shall be deemed, for the purposes of subsection 2(2) of the Public Service Employment Act, to be persons employed in the Public Service.

Dans le document d’information tarifaire et le relevé de frais, les prestataires de services de paiement peuvent employer des noms commerciaux, à condition que de tels noms soient employés en sus de la terminologie normalisée figurant sur la liste finale visée à l’article 3, paragraphe 5, et en guise de désignation secondaire de ces services.
Payment service providers may use brand names in the fee information document and in the statement of fees, provided such brand names are used in addition to the standardised terms set out in the final list referred to in Article 3(5) as a secondary designation of those services.

Les prestataires de services de paiement devraient avoir la faculté d'employer des marques dans le document d'information sur les frais ou dans le relevé de frais pour désigner leurs services ou comptes de paiement, à condition qu'elles soient employées en sus de la terminologie normalisée et en guise de désignation secondaire des services ou des comptes proposés.
Payment service providers should be able to use brand names in the fee information document or the statement of fees to designate their services or payment accounts provided that this is additional to the standardised terminology and as a secondary designation of the services or account offered .

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.
[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.